Marketplace by YLA · Vendeurs
Version 2en vigueur à compter du 1er novembre 2026Remplace la version 1 du 25 novembre 2025 ↗
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Introduction

Préambule

Your Legal Angel (« YLA ») accompagne les professionnels du droit dans la transformation de leur fonction. YLA exploite « La Marketplace by YLA » (la « Plateforme »), une place de marché réservée aux professionnels, qui met en relation les directions juridiques et les cabinets (les « Acheteurs ») avec les éditeurs de solutions, les consultants et les formateurs du secteur juridique (les « Vendeurs »).

YLA agit comme intermédiaire. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») sont conclues entre YLA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 202 368, et chaque Vendeur. Dans la suite du texte, « vous » désigne le Vendeur.

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Article 1

Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

Terme Définition
Abonnement Souscription annuelle payée pour chaque Offre publiée sur la Plateforme. Elle donne accès aux Services.
Acheteur Professionnel qui utilise la Plateforme pour rechercher, comparer ou acheter une Offre.
Catégorie

Famille dont relève chaque Offre. Elle fixe le prix de l'Abonnement, le taux de commission et le montant de l'indemnité de non-contournement. Il existe trois Catégories :

LegalTech : une solution logicielle éditée ou distribuée par le Vendeur (licence, SaaS, module, API, solution intégrant de l'IA), y compris le paramétrage, l'intégration, le déploiement et la formation à son utilisation.

Consultant : une prestation intellectuelle de conseil, d'accompagnement ou de mission opérationnelle (Legal Ops, organisation, conduite du changement, AMOA, choix d'outils, Legal Design, stratégie, coaching), y compris les formations réalisées dans le cadre de cette prestation.

Formation : un programme de formation vendu de façon autonome, quel qu'en soit le format.

La Catégorie s'apprécie Offre par Offre. Un même Vendeur peut donc publier des Offres de Catégories différentes. Une Offre qui combine plusieurs Catégories relève de celle qui correspond à son objet principal.

Compte Espace personnel du Vendeur sur la Plateforme, accessible avec ses identifiants.
Contenu Tout élément publié ou transmis sur la Plateforme : texte, image, logo, vidéo, document, lien.
Contrat de Vente Tout contrat conclu entre un Acheteur et un Vendeur à la suite d'une Mise en relation. La « Mise en relation » désigne tout contact entre un Vendeur et un Acheteur établi grâce à la Plateforme (consultation d'une fiche suivie d'une prise de contact, messagerie, demande de devis, besoin qualifié) ou grâce à l'équipe YLA hors de la Plateforme, quels que soient les échanges que le Vendeur et l'Acheteur ont pu avoir auparavant. Sa date est celle du premier de ces contacts. Un Acheteur « rencontré via la Plateforme ou l'équipe YLA » est un Acheteur avec lequel une Mise en relation a eu lieu.
Désinscription Date à laquelle le Vendeur n'a plus aucun Abonnement en cours, quelle qu'en soit la cause : résiliation, non-reconduction, résiliation pour manquement ou suppression d'un Compte inactif. Tant qu'il a au moins un Abonnement en cours, le Vendeur est « inscrit ».
Label Évaluation optionnelle et payante d'une solution LegalTech, réalisée par un auditeur tiers indépendant (Annexe 1).
Offre Chaque solution, module, produit, prestation ou formation distinct publié par un Vendeur sur une fiche dédiée.
Relation Pour les Offres Consultant, la relation d'affaires entre un Vendeur et un Acheteur rencontré via la Plateforme ou l'équipe YLA. Elle commence à la date d'émission de la première facture adressée par le Vendeur à cet Acheteur à la suite de la Mise en relation. Elle s'étend aux sociétés qui contrôlent l'Acheteur, qu'il contrôle ou qui sont placées sous le même contrôle que lui, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Services Les services fournis par YLA aux Utilisateurs, décrits à l'article 4.
Tier Niveau de prix applicable aux seules Offres Consultant : Solo, Middle Cabinet ou Grand Cabinet, selon les critères de l'Annexe 1.
Utilisateur Tout Acheteur ou Vendeur inscrit sur la Plateforme.
Vendeur Professionnel qui publie une ou plusieurs Offres sur la Plateforme.
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Article 2

Objet et acceptation des CGS

Les CGS fixent les règles d'accès à la Plateforme, les droits et obligations de YLA et des Vendeurs, et les conditions financières applicables.

Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de votre inscription. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. Les CGS constituent l'intégralité de l'accord entre YLA et le Vendeur sur leur objet. Elles remplacent tout accord ou condition antérieurs, notamment sur les taux de commission. Une dérogation n'est valable que si elle est écrite, signée par la Présidente ou la Directrice Générale de YLA et vise expressément l'article auquel elle déroge.

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Article 3

Inscription et Compte

3.1 Qui peut s'inscrire

La Plateforme est réservée aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, micro-entrepreneurs.

À l'inscription, vous fournissez :

  • un extrait Kbis, un extrait du Registre national des entreprises, un avis de situation SIREN ou un document officiel équivalent ;
  • une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité (article 10.5) ;
  • pour les Offres Consultant, le justificatif de chiffre d'affaires prévu à l'Annexe 1 ;
  • une adresse email valide.

Vous tenez ces informations à jour. YLA peut les vérifier à tout moment et demander des justificatifs complémentaires.

3.2 Sécurité du Compte

Votre Compte est personnel. Vous ne partagez pas vos identifiants et vous signalez sans délai à YLA toute perte ou utilisation frauduleuse. YLA n'est pas responsable d'une usurpation ou d'une négligence de votre part.

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Article 4

Services de la Plateforme

4.1 Ce que YLA vous propose

  • Profil public : une fiche qui présente vos Offres, vos tarifs, vos références et vos liens ;
  • Messagerie sécurisée pour échanger avec les Acheteurs ;
  • Besoins qualifiés : des opportunités commerciales issues des demandes des Acheteurs ;
  • Labels : des évaluations de vos solutions par des auditeurs tiers indépendants (Annexe 1) ;
  • Services complémentaires sur devis : webinars, co-création de contenus, co-branding, masterclass ou accompagnement stratégique, facturés selon un devis distinct que vous acceptez au préalable.

Depuis votre interface, vous gérez vos fiches, votre catalogue, vos prix et promotions, vos demandes et devis, vos statistiques et vos factures.

Vous fixez librement vos prix. Vous facturez directement vos Acheteurs et restez seul responsable de vos Contenus et de la conformité de vos Offres (propriété intellectuelle, RGPD, AI Act, droit de la consommation et du travail).

4.2 Ce que la Plateforme offre aux Acheteurs

Les Acheteurs consultent les fiches, vous contactent par la messagerie, demandent un devis ou un accompagnement, s'inscrivent aux événements et formations et accèdent à des contenus réservés.

4.3 Classement des Offres

Les Offres s'affichent de la plus récente à la plus ancienne, selon leur date de première publication. Modifier une Offre ne change pas sa date. L'Acheteur peut filtrer les résultats (type de prestation, secteur, fonctionnalités, localisation) et changer l'ordre de tri.

Aucun paiement, partenariat, sponsoring ou Label ne fait remonter une Offre. Les Labels s'affichent sur la fiche à titre d'information.

4.4 Intelligence artificielle et données d'utilisation

La Plateforme n'utilise, pour ses fonctionnalités (fiches, classement, messagerie, mises en relation), aucun système d'intelligence artificielle. YLA peut mettre à disposition des Utilisateurs un assistant conversationnel, écrit ou vocal, fondé sur l'intelligence artificielle, qui les aide à formuler un besoin. L'Utilisateur est informé qu'il échange avec une IA. L'assistant ne classe pas les Offres et ne choisit pas les Vendeurs. Un besoin rédigé avec l'assistant est relu par l'équipe YLA avant toute diffusion, mais son contenu reste celui exprimé par l'Acheteur. YLA peut exploiter les données d'utilisation, de préférence pseudonymisées ou anonymisées, pour produire des statistiques et améliorer les Services.

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Article 5

Abonnement

5.1 Prix

Chaque Offre publiée fait l'objet d'un Abonnement annuel. Son prix dépend de la Catégorie de l'Offre et, pour les Offres Consultant, de votre Tier. Si vous publiez plusieurs Offres dans une même Catégorie, une remise dégressive s'applique à chacune. Les prix, Tiers et remises figurent à l'Annexe 1.

Vous déclarez la Catégorie de chaque Offre lors de sa publication. Si elle ne correspond pas au contenu réel de l'Offre, YLA peut la corriger après vous avoir laissé quinze (15) jours pour présenter vos observations. La correction s'applique au prix à la reconduction suivante et aux commissions sur les Contrats de Vente conclus ensuite.

5.2 Durée et reconduction

L'Abonnement dure douze (12) mois à compter de sa souscription. Il se reconduit automatiquement pour douze (12) mois, sauf si vous y mettez fin au moins trente (30) jours avant son échéance, depuis votre interface ou par email à contact@yourlegalangel.fr.

Au moins quarante-cinq (45) jours avant chaque échéance, YLA vous rappelle par email la date de reconduction, le prix de la période suivante et la date limite pour y mettre fin.

Une Offre ajoutée en cours d'année a son propre Abonnement de douze (12) mois et sa propre échéance. La remise tient compte du nombre d'Offres de la même Catégorie déjà en cours. Le prix des autres Abonnements n'est recalculé qu'à leur propre reconduction.

YLA peut décider de ne pas reconduire un Abonnement en vous prévenant par email au moins trois (3) mois avant l'échéance, sauf manquement de votre part (article 12.2).

5.3 Paiement

L'Abonnement se paie d'avance, à la souscription puis à chaque reconduction, par carte bancaire via Stripe, ou par virement ou prélèvement SEPA sur demande. Les factures d'Abonnement sont disponibles dans votre interface. Le prix reconduit est celui de l'Annexe 1 en vigueur à la date de reconduction.

Une période commencée n'est pas remboursée, sauf dans deux cas où YLA vous rembourse le prorata de la période restant à courir :

  • vous résiliez en raison d'un manquement grave de YLA (article 12.2) ;
  • vous refusez une modification substantielle des CGS (article 16).

5.4 Retard de paiement

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs. YLA peut suspendre les Services jusqu'au paiement.

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Article 6

Commissions

6.1 Taux

Une commission est due à YLA sur chaque Contrat de Vente. Elle rémunère l'apport d'affaires et l'infrastructure de mise en relation. Son taux et sa base de calcul dépendent de la Catégorie de l'Offre (tableau ci-dessous). Pour les Offres LegalTech, la première année s'entend des douze (12) premiers mois payants, après tout essai ou pilote gratuit. La base de calcul comprend tous les montants de licence ou d'abonnement facturés à l'Acheteur pendant cette période pour la solution concernée, y compris les licences, utilisateurs, modules ou options ajoutés en cours de période. Elle ne peut être inférieure au prix public de la licence affiché sur votre fiche, ni, pour un contrat pluriannuel, au montant total HT de la licence divisé par le nombre d'années du contrat. La commission est due quelle que soit l'entité qui facture l'Acheteur : vous-même, une société de votre groupe, un distributeur, un revendeur ou un intégrateur. Toute nouvelle solution ou tout nouveau module vendu au même Acheteur dans les trois (3) ans suivant la Mise en relation donne lieu à la même commission, sur ses douze (12) premiers mois payants.

Catégorie Base de calcul Taux
LegalTech Montant HT facturé à l'Acheteur pour la première année de licence ou d'abonnement de chaque solution vendue, hors build, intégration et formation 15 % sur la première année de chaque solution ou module vendu
Consultant Montant HT de toute facture adressée à l'Acheteur au titre de la Relation

15 % la 1re année

10 % la 2e année

5 % la 3e année

3 % à partir de la 4e année

Formation Montant HT facturé pour chaque formation 15 %

6.2 Commission dégressive des Offres Consultant

Le point de départ de la commission dégressive est la date d'émission de votre première facture à l'Acheteur à la suite de la Mise en relation. Les années de Relation sont des périodes successives de douze (12) mois à compter de cette date. Le taux applicable à une facture est celui de l'année de Relation au cours de laquelle elle est émise.

Toute facture adressée à l'Acheteur au titre de la Relation entre dans la base de calcul, quel que soit le support : contrat initial, avenant, reconduction, nouveau bon de commande, mission complémentaire ou nouveau périmètre, y compris avec une société du groupe de l'Acheteur (définition de la Relation), et y compris lorsque la facture est émise par une société de votre groupe ou par une personne interposée. Entre aussi dans la base de calcul toute facture émise à l'Acheteur par un tiers (cabinet partenaire, sous-traitant, société de portage) pour une prestation à laquelle vous participez.

Pendant les trois (3) premières années de Relation, la commission reste due même si vous vous désinscrivez ou si votre Compte est suspendu ou fermé. Votre obligation de déclaration (article 6.3) continue pendant toute cette période. À compter de l'entrée en vigueur des présentes CGS, le barème de l'article 6.1 s'applique aux factures émises au titre de toutes les Relations, y compris celles nées auparavant, dont les années se comptent à partir de leur première facture. Il remplace tout taux convenu antérieurement.

À partir de la quatrième année de Relation, la commission de 3 % s'applique tant que vous êtes inscrit. Elle rémunère la valeur que YLA continue de vous apporter : visibilité, opportunités, référencement, services complémentaires. Elle cesse pour les factures émises après votre Désinscription, quelle qu'en soit la cause.

Désinscription pour contourner la commission. Une Désinscription qui intervient dans les six (6) mois précédant ou suivant un nouvel engagement avec un Acheteur rencontré via la Plateforme ou l'équipe YLA est présumée faite pour contourner la commission, sauf si vous démontrez un motif légitime. YLA peut alors considérer qu'elle lui est inopposable et réclamer la commission comme si vous étiez resté inscrit. YLA peut aussi demander réparation de son préjudice, qui comprend les commissions qui auraient été dues pendant trois (3) ans après la Désinscription et les frais de recouvrement et d'avocat.

6.3 Déclaration et facturation

Au plus tard le dix (10) de chaque mois, vous déclarez à contact@yourlegalangel.fr, de façon exhaustive, les Contrats de Vente conclus et les factures émises le mois précédent avec des Acheteurs rencontrés via la Plateforme ou l'équipe YLA, quels qu'en soient la nature et le montant. Chaque déclaration indique, pour chaque facture, l'Acheteur, la date d'émission, l'objet et le montant HT.

YLA vous adresse chaque mois une facture de commission, établie à partir de vos déclarations et, le cas échéant, des données de la Plateforme. Elle est payable par virement dans les quinze (15) jours suivant son émission.

Une déclaration omise, inexacte ou incomplète est un manquement grave. YLA peut alors :

  • exiger le paiement immédiat de la commission majorée de cinq (5) points (par exemple 20 % au lieu de 15 %) ;
  • procéder à un audit à vos frais (article 8) ;
  • suspendre votre Compte puis résilier les CGS (article 12) ;
  • appliquer l'indemnité de non-contournement (article 7).
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Article 7

Non-contournement

Vous pouvez contracter directement avec un Acheteur rencontré via la Plateforme ou l'équipe YLA, à condition de déclarer ce contrat à YLA (article 6.3). Un contrat non déclaré constitue un contournement, qu'il soit conclu par vous, par une société de votre groupe ou par une personne interposée.

Si un engagement non déclaré est conclu dans les trois (3) ans qui suivent la Mise en relation avec cet Acheteur ou, si elle est plus tardive, votre première facture à cet Acheteur, vous devez à YLA, en plus de la commission majorée, une indemnité forfaitaire fixée selon la Catégorie de l'Offre concernée :

Catégorie de l'Offre Indemnité forfaitaire
LegalTech 10 000 €
Consultant (quel que soit le Tier) 5 000 €
Formation 2 000 €

Si l'engagement concerne plusieurs Catégories, seul le montant le plus élevé s'applique. L'indemnité est due sans mise en demeure, dès que YLA constate le défaut de déclaration sur des éléments objectifs.

L'indemnité n'est pas due si l'Acheteur vous recrute en CDI à temps plein (pour un Vendeur personne physique).

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Article 8

Contrôle et audit

YLA peut vérifier à tout moment que votre activité sur la Plateforme respecte les CGS et la loi. Vous coopérez et fournissez les informations demandées dans un délai raisonnable.

Audit. Une fois par an, et à tout moment en cas d'indice sérieux d'inexactitude, YLA peut auditer vos déclarations de Contrats de Vente, vos factures émises au titre d'une Relation et votre Tier. L'audit est mené par YLA ou par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indépendant tenu au secret professionnel, après un préavis de quinze (15) jours ouvrés notifié par email.

Périmètre. L'audit porte uniquement sur les documents utiles : contrats, bons de commande et factures adressés aux Acheteurs concernés, extraits du grand livre clients correspondants, comptes annuels et justificatifs de Tier. Il se déroule à distance ou dans vos locaux, aux heures ouvrées, sans perturber votre activité. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'à cette fin.

Attestation de l'expert-comptable. En complément ou à la place de l'audit, YLA peut vous demander une attestation de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes certifiant le montant HT facturé, sur une période donnée, aux Acheteurs qu'elle désigne. Vous la remettez sous trente (30) jours.

Frais. L'audit est aux frais de YLA. Il est à vos frais s'il révèle un écart de plus de 5 % entre les commissions déclarées et les commissions dues, un Tier sous-déclaré ou une facture non déclarée (article 6.3). Vous réglez alors les commissions manquantes (article 6.3) et la différence de prix d'Abonnement.

Durée. Ce droit s'exerce pendant toute la durée des CGS et pendant trois (3) ans après votre Désinscription, et en tout cas tant qu'une commission reste due. Le refus de l'audit, ou l'absence de remise des documents ou de l'attestation demandés dans les trente (30) jours, est un manquement grave (article 12.2). YLA peut alors appliquer l'indemnité forfaitaire de l'article 7 pour chaque Acheteur concerné.

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Article 9

Neutralité des Legal Ops en mission pour YLA

Quand YLA conseille un client sur le choix d'un outil, ce conseil doit être indépendant. Si vous intervenez pour le compte de YLA (comme sous-traitant, consultant ou à tout autre titre) dans une mission qui porte, même en partie, sur l'évaluation, la comparaison, le choix, la recommandation, le paramétrage ou le déploiement d'une solution logicielle :

  • vous ne demandez, ne percevez et n'acceptez aucune commission, rétrocession, rémunération d'apport d'affaires ou autre avantage d'un éditeur, distributeur ou intégrateur d'une solution entrant dans le périmètre de la mission, au titre d'une vente ou d'une prestation chez ce client ou dans son groupe ;
  • cette interdiction s'applique pendant la mission et pendant douze (12) mois après sa fin ;
  • avant le début de la mission, vous déclarez par écrit à YLA tout lien d'intérêt avec un acteur susceptible d'entrer dans ce périmètre : partenariat, contrat de revendeur, d'apport d'affaires ou d'intégration, participation au capital, mandat social.

Au vu de votre déclaration, YLA peut adapter votre périmètre d'intervention ou ne pas vous confier la mission. Tout manquement est un manquement grave (article 12.2). Vous versez alors à YLA une indemnité égale aux avantages perçus, sans préjudice de la réparation du préjudice subi par YLA, notamment vis-à-vis de son client.

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Article 10

Vos engagements de Vendeur

10.1 Des Offres exactes

Les informations publiées sur vos Offres (description, caractéristiques, prix, conditions de vente) sont claires, exactes, à jour et conformes à la loi. Vous les corrigez sans délai si elles évoluent. Vous êtes seul responsable de vos Offres, de vos tarifs et de leur adéquation aux attentes des Acheteurs.

10.2 L'exécution de vos contrats

Vous exécutez vos Contrats de Vente avec diligence et bonne foi : respect des délais annoncés, conformité à la description, information de l'Acheteur. Vous gérez seul le service après-vente, les réclamations et les garanties légales. YLA n'intervient pas dans vos litiges avec les Acheteurs (article 17.1). Les besoins qualifiés et les informations des Acheteurs auxquels vous accédez via la Plateforme sont confidentiels. Vous ne les utilisez que pour répondre au besoin concerné. Toute autre utilisation, notamment pour prospecter cet Acheteur sur un autre sujet ou des tiers, est un manquement grave (article 12.2).

10.3 Vos obligations fiscales et sociales

Vous respectez vos obligations fiscales et sociales sur les revenus tirés de la Plateforme. YLA met à votre disposition l'information prévue par l'article 242 bis du Code général des impôts, avec des liens vers impots.gouv.fr et urssaf.fr.

En tant qu'opérateur de plateforme, YLA déclare certaines informations à l'administration fiscale (dispositif « DAC7 », articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts). Vous lui transmettez les informations demandées dans les délais indiqués et elle vous communique ce qu'elle déclare. Sans réponse après deux relances, YLA peut, et parfois doit, suspendre puis fermer votre Compte.

10.4 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable envers les Acheteurs, YLA et les tiers de vos manquements. Vous garantissez YLA, ses dirigeants et ses salariés, et prenez en charge leur défense, contre toute réclamation, action ou condamnation (frais d'avocat compris) liée à une violation des CGS ou de la loi, à une Offre ou un Contenu inexact, à un manquement envers un Acheteur, à une atteinte à la propriété intellectuelle ou aux données personnelles, ou à une fraude ou faute de votre part.

10.5 Assurance

Vous êtes assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur solvable, pour vous, vos salariés et vos sous-traitants. Vous en justifiez à l'inscription, puis à chaque reconduction et à première demande. YLA dispose elle aussi d'une telle assurance.

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Article 11

Rôle et responsabilité de YLA

11.1 Neutralité et mises en relation

YLA présente les Offres de façon neutre et objective. Aucun Vendeur n'est favorisé dans le classement, qui suit les seules règles de l'article 4.3. Les Labels sont délivrés par des auditeurs tiers indépendants et n'influencent ni le classement ni les recommandations.

Lorsqu'un Acheteur exprime un besoin, YLA le qualifie avec rigueur et lui propose des Offres adaptées à son contexte, sa maturité et son budget, selon des critères de pertinence, de qualité de service et de conformité aux standards professionnels. YLA s'appuie sur les informations fournies par l'Acheteur et n'est pas responsable de leurs erreurs. Ses recommandations ne constituent ni un conseil juridique, ni une validation technique ou financière. L'Acheteur reste seul juge de son choix. Les missions de conseil que YLA réalise pour ses clients sont distinctes des Services de la Plateforme. YLA y recommande les solutions de son choix, référencées ou non, sans obligation de recommander un Vendeur. Un Vendeur ne peut tirer aucun droit ni aucune réclamation du fait qu'une autre solution a été recommandée.

11.2 Disponibilité de la Plateforme

YLA met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible en permanence et sécurisée. Elle peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident, sans indemnisation. Elle n'est pas responsable des perturbations qui ne sont pas de son fait, notamment celles du réseau internet. YLA est tenue d'une obligation de moyens.

11.3 Limites de responsabilité

YLA n'est pas responsable des dommages résultant :

  • d'une interruption de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou force majeure ;
  • des Contenus publiés par les Utilisateurs et des contrats conclus entre eux ;
  • de l'accès à des sites tiers référencés sur la Plateforme ;
  • d'une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ;
  • d'un incident de cybersécurité qui ne résulte pas d'un manquement de YLA ;
  • des résultats produits par les outils d'IA intégrés aux solutions des Vendeurs, ou des erreurs et omissions d'un besoin formulé avec l'assistant conversationnel (article 4.4).

Dans les autres cas, la responsabilité de YLA est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT des Abonnements que vous lui avez payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects. Sont notamment des dommages indirects, exclus de toute indemnisation : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commande, d'opportunité ou de chance, la perte ou l'altération de données et l'atteinte à l'image ou à la réputation. Toute action contre YLA doit être engagée dans les dix-huit (18) mois du fait générateur.

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Article 12

Suspension, résiliation et comptes inactifs

12.1 Suspension

YLA peut suspendre votre Compte, sans préavis, en cas de non-respect des CGS ou de la Charte éthique, d'atteinte à la réputation de la Plateforme, de YLA ou de ses partenaires, de fraude ou de tentative de contournement, de Contenu illicite, ou d'informations d'identification inexactes ou non mises à jour. Pour les mêmes motifs, YLA peut suspendre une seule Offre sans suspendre le Compte.

Les Offres concernées sont alors retirées et aucune nouvelle transaction n'est possible. YLA vous indique par email les motifs de la suspension et ce qu'elle attend de vous. Vous avez dix (10) jours ouvrés pour présenter vos observations, vos justificatifs ou un plan correctif. Après examen, et si besoin un échange, YLA vous notifie une décision motivée : levée de la suspension, maintien pour une durée déterminée ou résiliation.

12.2 Résiliation

Par vous, à tout moment, depuis votre interface ou par email à contact@yourlegalangel.fr. La résiliation prend effet, pour chacun de vos Abonnements, à son échéance si elle est notifiée au moins trente (30) jours avant celle-ci ; sinon, à la fin de la période reconduite. Pour mettre fin à un seul Abonnement, l'article 5.2 s'applique. Vous gardez l'accès et vos Offres restent en ligne jusqu'à cette date.

Pour manquement grave, par chacune des Parties, après une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrés. Sont notamment des manquements graves : la fraude, le défaut de paiement, l'atteinte à la réputation de la Plateforme ou le refus de la procédure de suspension. Votre Compte est alors fermé et vos Offres supprimées, sans effet sur les transactions en cours. Un manquement de YLA n'ouvre droit à résiliation et à remboursement que s'il vous prive durablement des Services, qu'il lui a été notifié et qu'il n'a pas été corrigé dans les trente (30) jours. Une interruption pour maintenance, mise à jour, incident d'un prestataire technique ou force majeure ne constitue pas un manquement. Si vous résiliez pour un manquement grave de YLA, YLA vous rembourse sous trente (30) jours le prorata de l'Abonnement restant à courir.

12.3 Comptes inactifs

Un Compte est inactif s'il n'a aucun Abonnement en cours et aucune connexion depuis six (6) mois. Un Compte qui a un Abonnement en cours n'est jamais inactif. YLA peut supprimer un Compte inactif après vous avoir prévenu par email trente (30) jours à l'avance ; il vous suffit de vous connecter ou de souscrire un Abonnement pour l'éviter.

12.4 Ce qui survit

La fin des CGS ou la suppression du Compte n'éteint pas les obligations nées auparavant, ni celles qui sont prévues pour durer au-delà : commissions et déclarations (article 6), non-contournement (article 7), audit (article 8), neutralité (article 9) et confidentialité (article 13).

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Article 13

Données personnelles et confidentialité

YLA traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements (finalités, bases légales, destinataires, transferts) figure à l'Annexe 2, et les durées de conservation dans la politique de confidentialité (marketplace.yourlegalangel.fr/politique-de-confidentialite).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et pouvez définir des directives pour après votre décès. Écrivez à contact@yourlegalangel.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Confidentialité. Chaque Partie garde confidentielles les informations que l'autre lui communique comme confidentielles, notamment ses secrets d'affaires et ses méthodes de vente, pendant toute la durée des CGS et cinq (5) ans après, sauf si elles sont devenues publiques. Chacune fait respecter cet engagement par son personnel, ses conseils et ses prestataires.

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Article 14

Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments (textes, logos, bases de données, logiciels) appartiennent à YLA ou à ses concédants. Toute reproduction non autorisée est une contrefaçon.

Vos Contenus. En les publiant, vous autorisez YLA, gratuitement et pour le monde entier, à les utiliser, reproduire, adapter et diffuser pour faire fonctionner et promouvoir la Plateforme, pendant la durée des CGS. À la fin de la relation, YLA les retire sous soixante (60) jours. Elle peut toutefois conserver les copies d'archives et de sauvegarde, celles qu'exige la loi ou la défense de ses droits, et ne retire pas les supports promotionnels déjà diffusés, qu'elle ne diffuse plus.

Vos garanties. Vous détenez tous les droits nécessaires sur vos Offres et vos Contenus. En cas de réclamation d'un tiers, vous en assumez seul la défense et les conséquences financières, et YLA peut exiger le retrait immédiat du Contenu litigieux.

Protection de la Plateforme. Toute extraction de données de la Plateforme, automatisée ou non (scraping, robots), et toute atteinte à son intégrité (ingénierie inverse, contournement des mesures de sécurité) sont interdites. YLA engagera toute action utile pour les faire cesser et obtenir réparation.

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Article 15

Communication et indépendance

Pendant la durée de votre Abonnement, chaque Partie peut citer l'autre et utiliser son logo comme référence de votre présence sur la Plateforme. Vous n'utilisez un Label qu'avec le résultat obtenu, pendant sa durée de validité et tant que vous êtes inscrit. À la fin de l'une ou l'autre, vous retirez le logo YLA et le Label de vos supports sous quinze (15) jours. Tout autre usage de la marque ou du logo de l'autre Partie, notamment sur des documents commerciaux, suppose son accord écrit. Les opérations marketing communes sont définies ensemble.

YLA et le Vendeur sont indépendants. Les CGS ne créent ni société, ni mandat, ni agence commerciale, ni franchise, ni contrat de travail. Aucune Partie ne peut engager l'autre.

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Article 16

Modification des CGS

YLA peut modifier les CGS. Elle vous en informe par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court ou nécessité de faire face à un risque imminent (fraude, cybersécurité). Continuer à utiliser la Plateforme vaut acceptation.

Une modification substantielle (prix, structure ou taux de commission, nouvelle obligation financière) vous est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date. La résiliation prend alors effet à cette date et YLA vous rembourse sous trente (30) jours le prorata de l'Abonnement restant à courir. Si vous ne la refusez pas, elle s'applique à chacun de vos Abonnements à compter de sa reconduction suivante, et aux commissions sur les Contrats de Vente conclus après son entrée en vigueur.

17
Article 17

Réclamations, médiation et litiges

17.1 Litiges avec un Acheteur. Ils se règlent directement entre vous et l'Acheteur. YLA peut, sur demande, transmettre les coordonnées utiles.

17.2 Réclamation contre YLA. Adressez-la par écrit à contact@yourlegalangel.fr. YLA y répond avec diligence.

17.3 Conciliation. Avant toute action en justice, les Parties cherchent un accord amiable pendant au moins trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.

17.4 Médiation. En cas d'échec, les Parties recourent à une médiation conventionnelle (articles 1532 et suivants du Code de procédure civile). Le médiateur est choisi d'un commun accord sous quinze (15) jours, ou à défaut désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation se tient en français, en visioconférence ou à Lille, et dure au plus soixante (60) jours, sauf prolongation convenue. Ses frais sont partagés par moitié. La prescription est suspendue pendant la médiation (article 2238 du Code civil). Les règles de la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

17.5 Exceptions. Conciliation et médiation ne sont pas exigées pour recouvrer les sommes dues (y compris par injonction de payer), pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires (référé, requête), ni pour faire cesser une atteinte à la Plateforme (article 14). Elles restent applicables au reste du différend.

17.6 Droit applicable et tribunaux. Les CGS sont soumises au droit français. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Lille.

18
Article 18

Signature électronique, preuve et contact

Votre acceptation des CGS, de tout devis ou avenant sur la Plateforme vaut signature électronique (article 1367 du Code civil et règlement eIDAS). Les données d'horodatage et de journalisation conservées par YLA font preuve de votre consentement, sauf preuve contraire. Un document électronique établi et conservé dans ces conditions vaut original (articles 1366 et 1375 du Code civil).

Contact : contact@yourlegalangel.fr · www.yourlegalangel.fr

A1
Annexe 1

Conditions financières

Tous les prix sont hors taxes, par Offre et par an.

1. Prix de base par Catégorie

Catégorie Prix annuel par Offre
LegalTech 3 000 €
Consultant · Solo 348 €
Consultant · Middle Cabinet 990 €
Consultant · Grand Cabinet 3 000 €
Formation 348 €

2. Remise multi-Offres

La remise dépend du nombre d'Offres en cours dans une même Catégorie. Elle s'applique au prix de chacune de ces Offres. Un éditeur qui propose plusieurs solutions ou modules publie une Offre par solution ou module et bénéficie de ce barème.

Nombre d'Offres Remise LegalTech et Grand Cabinet Middle Cabinet Solo et Formation
1 Aucune 3 000 € 990 € 348 €
2 12 % 2 640 € 871,20 € 306,24 €
3 20 % 2 400 € 792 € 278,40 €
4 25 % 2 250 € 742,50 € 261 €
5 et plus 30 % 2 100 € 693 € 243,60 €

3. Tiers des Offres Consultant

Tier Critère
Solo Chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €
Middle Cabinet Chiffre d'affaires de 500 000 € à 3 000 000 €
Grand Cabinet Chiffre d'affaires supérieur à 3 000 000 €, ou appartenance à un réseau international

Chiffre d'affaires retenu. C'est le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos à la date de souscription ou de reconduction, ramené à douze (12) mois. Il s'agit du chiffre d'affaires cumulé de toutes les structures qui exercent sous la même dénomination, marque ou enseigne que vous, ou qui ont avec vous un dirigeant ou un associé commun, ainsi que des sociétés que vous contrôlez ou qui vous contrôlent (article L. 233-3 du Code de commerce). Si vous n'avez encore clos aucun exercice, vous déclarez votre chiffre d'affaires prévisionnel sur douze (12) mois, et votre Tier est ajusté à la première reconduction. Si le chiffre d'affaires réel de votre premier exercice clos dépasse le seuil de votre Tier, vous réglez la différence de prix pour toute la période écoulée.

Réseau international. Vous en faites partie si vous exercez sous une dénomination, une marque ou une enseigne commune avec au moins une structure distincte établie dans un autre pays, ou si vous êtes membre d'un groupement de cabinets partageant une telle marque et présent dans au moins deux pays.

Justificatif. À la souscription puis à chaque reconduction, vous fournissez une attestation de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes. Si vous n'avez pas d'expert-comptable (micro-entrepreneur, par exemple), vous fournissez vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf des douze (12) derniers mois ou votre dernière déclaration de résultats. Sans justificatif dans les trente (30) jours de la demande, le Tier Grand Cabinet s'applique jusqu'à sa production.

Si vous remplissez les critères de plusieurs Tiers, le plus élevé s'applique. Un changement de Tier prend effet à la reconduction suivante. Votre Tier peut être audité (article 8).

4. Commissions

Voir le tableau de l'article 6.1.

5. Labels (solutions LegalTech)

Les Labels sont délivrés par des auditeurs tiers indépendants. YLA coordonne et publie. Un Label n'a aucun effet sur le classement des Offres.

Label Contenu Prix HT
IA Trust

Auto-évaluation des systèmes d'IA connectés à la solution sur la plateforme Mankind (blackbox et whitebox).

Scorecards et rapports générés automatiquement, publiés sur la Plateforme au choix de l'éditeur.

2 500 € par an et par solution

Renouvellement : 2 500 € par an

Cyber Trust

Audit par Coralium des mesures de cybersécurité de la solution.

Niveau 1 : 42 règles de sécurité de l'ANSSI.

Niveau 2 : audit de gouvernance type ISO 27001.

Niveau 3 : niveau 2 et test d'intrusion.

Option : plan de sécurisation complet.

Niveau 1 : 5 000 €

Niveau 2 : 8 200 €

Niveau 3 : 12 200 €

Option : 2 000 €

Renouvellement : sur devis

A2
Annexe 2

Données personnelles

Responsable de traitement : YOUR LEGAL ANGEL, SAS au capital de 1 000 €, RCS Lille Métropole 990 202 368, représentée par Amel Rechid, Directrice Générale.

Personnes concernées : les salariés et représentants des Vendeurs et, pour certains traitements, les Acheteurs.

Durées de conservation : voir la politique de confidentialité (marketplace.yourlegalangel.fr/politique-de-confidentialite).

Traitement et données Base légale Destinataires et sous-traitants Hors UE

1. Prospection de Vendeurs

Nom, prénom, email

Intérêt légitime Équipe YLA ; Kreezalid (back-office) ; outil de prospection Oui (BCR et CCT)

2. Création et vérification du Compte

Identité, email, Kbis ou équivalent, attestation d'assurance

Contrat Équipe YLA Non

3. Satisfaction des Vendeurs

Nom, prénom, email

Intérêt légitime Équipe YLA ; Senja Oui (BCR et CCT)

4. Mise en relation avec des partenaires

Nom, prénom, email

Consentement Équipe YLA ; Mankind et Coralium si vous l'acceptez Non

5. Gestion des incidents

Identité et coordonnées du Vendeur et, si besoin, de l'Acheteur

Intérêt légitime Équipe YLA ; Vendeur concerné Non

6. Gestion des litiges

Identité et informations liées au litige

Intérêt légitime Équipe YLA ; avocats, commissaires aux comptes ; prestataires techniques Non

7. Facturation et paiement

Identité, données de facturation, IBAN, mandat SEPA (la carte bancaire est conservée par Stripe seul)

Contrat ; obligation légale Équipe YLA ; Stripe ; banques ; expert-comptable Oui, États-Unis (Data Privacy Framework et CCT)

8. Contrôle des déclarations et des commissions

Données de transaction, déclarations, factures, messagerie dans la stricte mesure nécessaire

Contrat ; intérêt légitime Équipe YLA ; Kreezalid ; avocats, auditeurs mandatés Non

9. Statistiques et amélioration

Données de connexion et d'utilisation, pseudonymisées

Intérêt légitime (consentement pour les traceurs non essentiels) Équipe YLA ; Kreezalid Non

10. Déclarations fiscales DAC7

Identité, adresse, date de naissance, numéro fiscal, IBAN, revenus perçus

Obligation légale Équipe YLA ; DGFiP Non

11. Hébergement de la Plateforme

Ensemble des données de la Plateforme

Contrat ; intérêt légitime Kreezalid (Sovereign Data Solutions SARL) ; hébergement OVH et AWS dans l'Union européenne Non

12. Assistant conversationnel

Échanges écrits ou vocaux, coordonnées si l’Utilisateur les donne, besoin formulé

Mesures précontractuelles ; intérêt légitime Équipe YLA ; Voiceflow et le fournisseur du modèle d’IA qu’il utilise Possible selon les prestataires, avec des garanties appropriées (décision d’adéquation ou CCT)
A3
Annexe 3

Charte éthique

Cette charte engage YLA et tous les Utilisateurs.

  1. Objectivité et transparence. YLA recommande sans favoritisme et dit clairement quelles relations elle entretient avec les tiers. Les Utilisateurs présentent leurs Offres, références et besoins de façon exacte.
  2. Indépendance. YLA ne prend aucune exclusivité et décide de ses contenus et recommandations sans influence extérieure. Les Utilisateurs signalent leurs conflits d'intérêts et ne se prévalent pas d'une recommandation ou d'un Label de façon trompeuse.
  3. Confidentialité. Chacun respecte la confidentialité des informations échangées. Les informations d'un besoin qualifié ne servent qu'à y répondre.
  4. Respect et intégrité. Chacun agit avec courtoisie, loyauté et professionnalisme.
  5. Amélioration continue. YLA fait évoluer cette charte avec la communauté et accueille les retours de chacun.
A4
Annexe 4

Modération et signalement

  1. Responsabilité. Vous êtes seul responsable de vos Contenus et ne publiez rien d'illicite, de contraire aux droits des tiers ou aux CGS.
  2. Contrôle. YLA ne contrôle pas les Contenus avant leur publication. Elle les examine en cas de signalement.
  3. Signalement. Toute personne peut signaler un Contenu à contact@yourlegalangel.fr, en indiquant son nom, son email, le lien vers le Contenu et les raisons du signalement.
  4. Mesures. Selon la gravité, YLA peut adresser un avertissement, réduire la visibilité, demander une modification, restreindre l'accès, suspendre le Compte, supprimer le Contenu ou le Compte.