Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») sont conclues entre :

La société YOUR LEGAL ANGEL, SAS (voir le détail dans les mentions légales)

Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou « YLA ».

Toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui propose son offre sur la Plateforme en qualité de Vendeur.

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

L'Opérateur et le Vendeur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

YLA a pour mission d'accompagner les professionnels du droit dans leurs processus, en leur proposant des solutions innovantes, une expertise reconnue et un accompagnement stratégique visant à optimiser leur efficacité opérationnelle et à faciliter l'intégration des technologies dans le domaine juridique.

Dans le cadre de cette mission, YLA a conçu, développé et exploite une plateforme numérique dénommée « La Marketplace by YLA » (ci-après la « Plateforme »), laquelle constitue une place de marché interprofessionnelle (B2B) dédiée à la mise en relation d'acteurs du secteur juridique.

La Plateforme a vocation à connecter des professionnels du droit, agissant en qualité d'acheteurs (ci-après les « Acheteurs »), avec des fournisseurs de solutions technologiques, de prestations de services et de d’organismes de formation (ci-après les « Vendeurs »), ces derniers étant des professionnels spécialisés, incluant, sans que cette liste soit exhaustive, des éditeurs de solutions digitales et d'intelligence artificielle (généralistes ou dédiées à la LegalTech), des consultants (experts en Legal Ops, Legal Design, IA, stratégie, développement personnel, coaching) et des organismes de formation destinés aux professionnels du droit.

L'Opérateur intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'intermédiation technique et de facilitateur de mise en relation, et ne saurait être considéré comme partie aux contrats de vente ou de prestation de services (ci-après les « Contrats de Vente ») conclus directement et librement entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

L’inscription d’un Vendeur sur la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services (CGS).

1. Définitions

Terme	Définition
Abonnement	Désigne la souscription annuelle payée par un utilisateur pour accéder aux Services de la Plateforme.
Acheteur	Désigne tout Utilisateur, agissant en qualité de professionnel, qui souscrit un Abonnement et/ou acquiert une Offre auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
CGS	Le présent document formant un accord entre YLA et le Vendeur.
Contrat de Vente	Désigne tout contrat de vente de produit ou de fourniture de prestation de services conclu directement et exclusivement entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
Données personnelles	Toute information, personnelle ou professionnelle, transmise par l’Utilisateur lors de son inscription ou de l’usage des services de la Plateforme.
Offre	Désigne toute offre de vente d'un produit (y compris sans limitation, une solution digitale ou une IA) ou de fourniture d'une prestation de services (y compris sans limitation, du conseil, du coaching ou de la formation) publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
Opérateur ou YLA	Désigne la société YOUR LEGAL ANGEL, SAS exploitant la Plateforme, en charge de l’hébergement, de la modération et de la gestion technique.
Plateforme	Désigne la place de marché en ligne « La Marketplace by YLA » exploitée par l'Opérateur
Produit	Désigne tout Produit (exemple : solution SaaS de Contract Lifecycle Management) proposé à l’Acheteur par le Vendeur sur la Marketplace.
Services	Désigne l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur à l’Acheteur.
Utilisateur	Désigne indifféremment un Acheteur ou un Vendeur, personne physique ou morale agissant à titre professionnel, inscrit sur la Plateforme.
Vendeur	Désigne tout Utilisateur professionnel (y compris sans limitation, un éditeur de solutions, un consultant ou un organisme de formation) qui publie des Offres sur la Plateforme.

2. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir :

les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme Your Legal Angel,
les droits et obligations respectifs de l’Opérateur et des Vendeurs
les règles éthiques, contractuelles et techniques encadrant les interactions et les publications.

Elles constituent le cadre contractuel entre les parties.

3. Durée

Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription.

Chaque Utilisateur peut y mettre fin à tout moment :

via l’interface d’administration,
ou par email à contact@yourlegalangel.fr.

En aucun cas les Abonnements déjà réglé ne seront remboursés.

4. Accès à la Plateforme

Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme pour y mettre en ligne une Offre de Produit ou Service est strictement réservé aux utilisateurs professionnels, juridiquement capables, personnes morales valablement constituées et représentées.

Chaque Vendeur doit fournir un extrait Kbis ou tout document officiel équivalent justifiant de son activité professionnelle, ainsi qu’une adresse électronique valide.

L’Opérateur se réserve le droit de vérifier à tout moment la véracité des informations fournies et de demander tout justificatif complémentaire.

Création de compte

L’inscription s’effectue en ligne. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

YLA se réserve le droit de suspendre une Offre et de demander des justificatifs sur les informations fournies.

Identifiants et sécurité

Chaque compte est strictement personnel. Les identifiants (email + mot de passe) ne doivent pas être partagés.

Toute perte ou utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à YLA, qui pourra réinitialiser les accès.

YLA ne peut être tenue responsable en cas d’usurpation ou de négligence de l’Utilisateur.

Suspension de compte

YLA se réserve le droit de suspendre temporairement tout compte Vendeur, sans préavis, dans les cas suivants :

non-respect des présentes CGS, de la Charte Éthique ou de toute politique applicable à la Plateforme,
propos, comportements ou publications portant atteinte à la réputation de la Plateforme, de YLA ou de ses partenaires,
usage frauduleux de la Plateforme, tentative de contournement des règles, ou diffusion de contenus contraires à la loi,
incohérence, inexactitude ou absence de mise à jour des informations d’identification du Vendeur.

La suspension entraîne la désactivation immédiate des Offres en ligne et la mise en pause de tout nouveau contrat ou transaction. Le Vendeur est informé par courrier électronique des motifs précis de la suspension et des justificatifs ou actions correctives attendus.

Procédure amiable de réexamen

Avant toute résiliation définitive, YLA propose systématiquement une procédure amiable de réexamen visant à rétablir la conformité du compte ou à clarifier la situation.

Le Vendeur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification de suspension pour présenter ses observations écrites, fournir les justificatifs demandés et/ou proposer un plan correctif.
YLA s’engage à étudier ces éléments dans un délai raisonnable et à organiser, si nécessaire, un échange (écrit ou visio) avec le Vendeur pour rechercher une solution proportionnée et conforme à l’intérêt de la Plateforme.
À l’issue du réexamen, YLA notifie au Vendeur sa décision motivée :

levée de la suspension et réactivation du compte, ou
maintien de la suspension pour une durée déterminée, ou
engagement d’une procédure de résiliation définitive.

Résiliation pour manquement et fermeture du compte

En cas de manquement grave (notamment en cas de fraude, défaut de paiement, atteinte à l’image ou à la réputation de la Plateforme, violation des conditions contractuelles, refus de se conformer à la procédure amiable…), chaque Partie pourra résilier les CGS par mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours ouvrés.

La résiliation entraîne la fermeture définitive du compte Vendeur et la suppression de toutes les Offres associées, sans préjudice des transactions déjà engagées ni des éventuelles actions en responsabilité.

5. Description des Services

Services pour les Vendeurs

YLA propose plusieurs modules :

Profil public : fiche présentant les offres, tarifs, références, logos et liens du Vendeur.
Messagerie sécurisée : outil de contact avec les Acheteurs potentiels.
Besoins qualifiés : opportunités commerciales générées via la Plateforme.
Labels : validation des cas d’usages, et/ou audit cybersécurité (mesures techniques et organisationnelles) et/ou évaluation de la conformité des systèmes d’IA intégrées dans les Produits des Vendeurs Legaltech.
Services à la carte : accompagnement en stratégie, co-branding ou co-building de contenus, Masterclass, formations.

A partir de son interface d’administration, le Vendeur aura la possibilité :

de gérer sa fiche en ligne;
d’importer son catalogue de Produits et/ou Services ;
de gérer son catalogue de Produits et/ou Services ainsi que les ﬁches de présentation des Produits et/ou Services ;
de gérer le niveau des fourchettes de prix de ses Produits et/ou Services ainsi que les éventuelles promotions ou Produits et/ou Services exclusifs pour la Plateforme ;
de gérer et suivre les demandes et devis en cours;
de consulter les statistiques de sa fiche en ligne ;
d’accéder à ses factures avec l’Opérateur ;

Le Vendeur reste seul responsable du contenu qu’il publie et de la conformité de ses offres à la réglementation (notamment propriété intellectuelle, RGPD, IA Act, conditions de vente, droit du travail, etc.).

Les prix des Offres sont fixés librement et sous la seule responsabilité de chaque Vendeur. Les transactions financières relatives aux contrats de vente sont gérées directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de l'émission d'une facture conforme à la législation pour chaque Contrat de Vente.

Services pour les Acheteurs

Il est précisé pour le Vendeur que les Acheteurs peuvent :

consulter les fiches, les Produits et/ou Services des Vendeurs,
contacter un Vendeur via la messagerie interne sécurisée,
demander un devis ou un accompagnement personnalisé,
souscrire aux évènements et aux formations proposées,
accéder à des contenus privilégiés.

Rôle de Your Legal Angel

YLA agit comme intermédiaire.

Elle met en relation des professionnels, sans intervenir dans la négociation ou la conclusion des contrats entre Acheteur et Vendeur.

YLA n’est pas partie au contrat commercial qui peut être conclu entre eux.

YLA assure la sécurité, la modération et la transparence de la Plateforme, sans garantir le succès, la conformité ou la qualité des Services des Vendeurs.

Classement des offres

Principe de classement des offres

Les Offres des Vendeurs référencées sur la Plateforme sont présentées aux Utilisateurs selon un classement établi par ordre alphabétique. Ce classement a pour but de faciliter la recherche, la comparaison et la sélection des Services proposés.

Paramètres déterminants
les paramètres principaux utilisés pour déterminer le classement des Offres incluent, sans que cette liste soit limitative :

Pertinence par rapport aux filtres de recherche : Les Offres sont évaluées en fonction des critères saisis par l’Utilisateur (type de service, secteur, fonctionnalités, localisation, etc.). Plus l’Offre correspond aux filtres, plus elle est susceptible d’apparaître en tête de liste.
Qualité et complétude du profil de l’Offre : Les Offres disposant d’informations complètes, à jour et détaillées (description des Services, tarifs…) sont valorisées dans le classement.

Ordre d’affichage

Les Offres correspondant aux critères de recherche sont affichées :

Prioritairement selon les filtres de recherche sélectionnés par l’Utilisateur ;
Puis par ordre de date de publication des Offres pour les Offres équivalentes en pertinence. L’Utilisateur peut modifier cet ordre de tri.

Neutralité et transparence

Aucun partenariat commercial, sponsoring ou paiement supplémentaire ne permet à une Offre de bénéficier d’un avantage artificiel dans le classement.

6. Conditions financières

Tarification

5.1.1 Abonnement. L'accès aux Services pour un Vendeur est conditionné à la souscription d'un Abonnement annuel. Le tarif de l’Abonnement annuel est détaillé dans l’Annexe 1. Le tarif s’applique en fonction de la catégorie du Vendeur.

Les options Produits et/ou Services multiples sont facturées sur devis.

Les options de Labels sont payantes et la tarification est indiquée en annexe 1.

Commission. En contrepartie des Services, l'Opérateur percevra une rémunération de la part du Vendeur. Cette rémunération consiste en une commission unique sur le montant total hors taxes facturé par le Vendeur à l'Acheteur pour chaque Contrat de Vente conclu via la Plateforme. Pour les Offres de solutions digitales, cette commission s'applique sur le montant annuel des licences (hors coûts de build et/ou prestations de formations). Le montant de la commission est indiqué en annexe 1.

Paiement et facturation

Modalités de paiement. Le paiement des Abonnements et des éventuelles commissions associées par le Vendeur à l'Opérateur s'effectue par carte ou virement bancaire, au comptant à date d'émission de la facture.

Les paiements des Abonnements via la Plateforme passe par un prestataire de services de paiement agréé (PSP Stripe). Les factures sont générées automatiquement et consultables dans l’interface d’administration du Vendeur.

En cas de rejet de paiement, YLA se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à régularisation.

Il est précisé que l'accès aux Services pour un Acheteur est conditionné à la souscription d'un Abonnement annuel.

Retard de paiement

Tout retard entraîne des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Engagements éthiques

Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter la Charte Éthique de Your Legal Angel, fondée sur cinq principes :

Objectivité et transparence : communication honnête, sans favoritisme.
Indépendance : absence d’exclusivité ou de conflit d’intérêts.
Confidentialité : respect des données échangées et des informations sensibles.
Respect et intégrité : comportement professionnel, courtois et loyal.
Amélioration continue : écoute, prise en considération des retours d’expérience et co-construction d’une communauté responsable.

La charte éthique est détaillée en Annexe 3.

8. Responsabilités

8.1. Engagements et Responsabilités du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions des présentes CGS, la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les bonnes pratiques commerciales. Il reconnaît que tout manquement à ses obligations est susceptible d'engager sa seule responsabilité et de justifier des mesures de la part de YLA, y compris la suspension ou la résiliation de son accès à la Plateforme.

8.1.1. Conformité et exactitude des Offres et Contenus

Le Vendeur garantit que toutes les informations relatives à ses Produits et/ou Services publiées sur la Plateforme (descriptions, caractéristiques essentielles, prix, conditions de vente, etc.) sont claires, complètes, exactes, à jour, non trompeuses et conformes à la législation applicable. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute information devenue obsolète ou inexacte. Le Vendeur est seul responsable de l'adéquation de ses Offres avec les attentes des Acheteurs et des obligations légales qui lui incombent en tant que professionnel.

8.1.2. Exécution diligente des Contrats de Vente

Le Vendeur s'engage à honorer avec diligence, professionnalisme et bonne foi tout Contrat de Vente conclu avec un Acheteur via la Plateforme. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect des délais annoncés, la conformité des Produits/Services à la description fournie et aux normes applicables, ainsi que la fourniture de toutes les informations nécessaires à l'Acheteur.

8.1.3. Service Après-Vente, Réclamations et Garanties Légales

Le Vendeur assure seul et sous sa pleine responsabilité la gestion du service après-vente, des réclamations, des retours et de l'exercice des garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés) relatives à ses Offres et Services. YLA n'intervient pas dans ces processus, sauf dans le cadre de la modération de la Plateforme ou de la résolution de litiges entre Acheteurs et Vendeurs, sans que cela n'exonère le Vendeur de ses obligations. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les demandes des Acheteurs avec diligence.

8.1.4. Indemnisation et Responsabilité exclusive du Vendeur

En cas de manquement direct à l'une de ses obligations contractuelles ou légales, le Vendeur assumera seul l'entière responsabilité vis-à-vis des Acheteurs, de YLA et de tout tiers. Le Vendeur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité YLA, ses dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, demande, action, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de ou liée à :

Toute violation par le Vendeur des présentes CGS ou de la loi applicable.
Toute inexactitude ou non-conformité des Offres ou contenus du Vendeur.
Tout manquement du Vendeur à ses obligations envers les Acheteurs ou les tiers.
Toute violation de droits de propriété intellectuelle ou de données personnelles imputable au Vendeur.
Toute fraude, négligence ou faute intentionnelle du Vendeur. Cette clause d'indemnisation est essentielle pour protéger YLA des conséquences des agissements des vendeurs.

8.1.5 Obligations Fiscales, Sociales et Déclaratives

Le Vendeur déclare et garantit se conformer à l'ensemble de ses obligations légales, notamment en matière fiscale et sociale, relatives aux revenus générés via la Plateforme. Il s'engage à fournir à YLA toutes les informations et documents nécessaires pour permettre à YLA de satisfaire à ses propres obligations déclaratives en tant qu'opérateur de plateforme, conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts et à l'article 23 L sexies de l'annexe IV du CGI. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des informations fiscales et sociales qu'il communique à YLA.

8.1.6 Droit d'audit et de Contrôle de YLA

YLA se réserve le droit de contrôler, à tout moment et par tout moyen, la conformité des activités du Vendeur avec les présentes CGS et la législation applicable. Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement à ces contrôles et à fournir à YLA toute information ou document requis dans un délai raisonnable.

8.1.7 Obligations de Déclaration des Contrats de Vente et Commission de YLA

Le Vendeur s'engage à déclarer à YLA, mensuellement, de manière exhaustive, par mail sur l’adresse contact@yourlegalangel.fr chaque Contrat de Vente conclu avec un Acheteur via la Plateforme, quelle que soit la nature ou le montant de la transaction. Cette déclaration doit inclure toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat et au calcul de la commission due à YLA.

Le Vendeur reconnaît et accepte que YLA puisse utiliser toutes les données de transaction disponibles sur la Plateforme pour vérifier la conformité des déclarations du Vendeur et calculer les commissions dues.

YLA émettra une facture correspondante à sa commission, basée sur les déclarations du Vendeur et/ou sur les données enregistrées par la Plateforme. Le Vendeur s'engage à régler cette facture dans les délais convenus.

Conséquences en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte

Toute omission, déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse d'un Contrat de Vente par le Vendeur constitue un manquement grave à ses obligations. Dans un tel cas, YLA se réserve le droit de :

Exiger le paiement immédiat de la commission due et majorée de 5 POINTS (exemple : 15% -> 20%)
Procéder à un audit des transactions du Vendeur, à ses frais, pour vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de ses déclarations.
Suspendre ou résilier immédiatement l'accès du Vendeur à la Plateforme dans les conditions définies dans les présentes CGS.

8.2 Responsabilité de Your Legal Angel

YLA s’engage à conserver une position strictement neutre et objective dans la présentation et la recommandation des solutions référencées sur la Plateforme. Aucun Vendeur n’est favorisé en dehors des critères de pertinence, de qualité de service et de conformité aux standards professionnels définis par YLA. YLA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

Qualifier avec rigueur les besoins exprimés par les acheteurs,
Analyser leurs priorités, contraintes et objectifs avant toute mise en relation,
Proposer des solutions adaptées, en cohérence avec le contexte métier, la maturité technologique et le budget indicatif communiqués.

Ces qualifications sont réalisées à partir des informations communiquées volontairement par les Acheteurs et ne sauraient engager la responsabilité de YLA en cas d’erreur, d’omission ou de modification ultérieure de ces informations.

YLA s’engage à effectuer les mises en relation sur la base de critères objectifs, en veillant à ce qu’elles soient efficaces, pertinentes et équilibrées pour toutes les parties. Les recommandations ne constituent ni un conseil juridique, ni une validation technique ou financière des solutions présentées. Les Acheteurs conservent la pleine responsabilité du choix final de leur Vendeur.

YLA en tant qu’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes CGS, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Sauf accord contraire écrit, l’Opérateur est soumis dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, à une obligation générale de moyens.

YLA :

assure la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Marketplace 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de YLA. Toutefois, YLA ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou mise à jour, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
décline toute responsabilité pour les contenus publiés ou les contrats conclus directement entre les Utilisateurs.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée pour une interruption temporaire du Service.

9. Assurances

Le parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont souscrit un contrat d’assurance pour garantir leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, qu’il pourrait encourir de son fait, de celui de ses préposés, ou de ses sous-traitants éventuels, à raison des dommages de toute nature pouvant être causés au cocontractant ou à tous tiers (notamment les Acheteurs).

10. Données personnelles et confidentialité

Protection des données personnelles

YLA collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect des principes établis par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour :

le fonctionnement de la Plateforme et la mise en visibilité des Offres du Vendeur,
la mise en relation entre Utilisateurs,
le bon suivi de la satisfaction
la facturation et la gestion des comptes.

Le descriptif des traitements est réalisé en Annexe 2.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit :

d’accès,
de rectification,
d’effacement,
et d’opposition.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@yourlegalangel.fr.

Confidentialité

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui leurs auront été communiquées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGS, et notamment toutes informations concernant lesdites sociétés, les services objet des présentes CGS, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par celles-ci, et s'interdisent, en conséquence, pendant toute la durée des présentes CGS et dans la limite de cinq (5) ans à compter de la fin des relations, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, dus divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Les parties s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leurs personnels, leurs agents, leurs conseils, leurs Vendeurs ou cocontractants, dont elles se portent garant l’une à l'égard de l’autre.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments qui la composent (y compris sans limitation, textes, images, logos, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de YLA ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, Le Vendeur concède à YLA une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ce Contenu, aux seules fins d'exploitation et de promotion des Services de la Plateforme, pour toute la durée de protection des droits afférents.

Le Vendeur garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles, brevets, etc.) ou les autorisations nécessaires pour vendre les Produits ou fournir les Services décrits dans ses Offres et pour utiliser les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu'il publie sur la Plateforme.

Il garantit que ses Offres et contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation ou d'action de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle, le Vendeur assumera seul la défense et prendra en charge toutes les conséquences financières, y compris les frais de justice et les éventuelles condamnations. YLA pourra exiger du Vendeur le retrait immédiat de tout contenu litigieux.

12. Communication et référence commerciale

Si l’une ou l’autre des parties souhaite communiquer sa relation sur la Plateforme, elle pourra utiliser leur logo respectif à titre de référence.

En dehors de cette mention de référence, chaque Partie s’engage à ne pas apposer la marque ou le logo de l’autre partie sur ses documents commerciaux et factures sans accord écrit et préalable de l’autre partie. Si les parties souhaitent réaliser des opérations commerciales et marketing, elles conviendront ensemble des modalités de mise en place.

13. Indépendance des parties

Chacune des parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou ﬁnancier. Ainsi chaque partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Rien dans ces CGS ne sera interprété comme constituant une société en partenariat, une société en participation, une agence commerciale, une franchise, un accord de représentation de vente, ou une relation salariée entre les parties. L’Opérateur n'est ni un commissaire-priseur, ni un intermédiaire entre le Vendeur et l’ Acheteur.

Aucune des parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

14. Modification des CGS

L’Opérateur se réserve la possibilité de modiﬁer à tout moment les présentes CGS. Ces modiﬁcations seront notiﬁées au Vendeur par mail via un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des changements.

Toutefois, l’Opérateur peut modiﬁer les CGS à tout moment avec effet immédiat :

(a) s’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modiﬁer les présentes CGS d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis; ou

(b) pour faire face à tout danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, des Acheteurs ou du Vendeur contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

L’utilisation par le Vendeur des services de la Plateforme, après la date d'entrée en vigueur de toute modiﬁcation des présentes CGS, vaudra acceptation de ce changement. Si le Vendeur estime qu’une modiﬁcation est inacceptable, il accepte de ne pas utiliser les services de la Plateforme et de mettre un terme aux CGS dans les conditions prévues à l’article 3.4.

15 Réclamations

15.1. Litiges entre Utilisateurs : Les litiges survenant entre un Acheteur et un Vendeur DOIVENT être réglés directement entre eux. YLA n'intervient pas dans ces litiges mais PEUT, sur demande, fournir les informations de contact nécessaires pour faciliter la communication.

15.2. Réclamations contre YLA : En cas de réclamation concernant les services de YLA, l'Utilisateur DOIT adresser sa demande par écrit à contact@yourlegalangel.fr. YLA s'engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15.3. Médiation professionnelle : En cas de désaccord persistant entre un Utilisateur et YLA après une tentative de résolution amiable, les Parties conviennent de recourir à un processus de médiation professionnelle avant toute action judiciaire. Les modalités de cette médiation seront définies d'un commun accord entre les Parties. Il est expressément convenu que, s'agissant d'une relation entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

16. Loi applicable et juridiction

Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.

17. Contact

contact@yourlegalangel.fr

www.yourlegalangel.fr

L'acceptation des présentes CGS est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette action constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ANNEXE 1 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Services proposés au Vendeur sont les suivants :

Services		Description	Modalités financières
	Mise à disposition de la Marketplace	Licence d’utilisation de la Marketplace, envoi des identiﬁants
	Référencement	Référencement sur la Marketplace en tant que Vendeur
	Création de l’interface d’administration	Paramétrage du Back-Ofﬁce pour permettre l’intégration de du catalogue de Produits et/ou Services et suivre les différentes visites des Acheteurs	Abonnement 2388 euros HT/an pour les legaltechs 348 euros HT/an pour les consultants, formateurs et organismes de formations +
Service Marketplace			Pourcentage de 15% de Commission calculé sur le montant HT facturé à l’Acheteur sur la première année (hors frais de build ou formation pour les legaltechs)
	Accès à une messagerie en ligne avec l’Acheteur	Messagerie sécurisée permettant d’échanger et déposer les devis et factures auprès des Acheteurs
	Possibilité de répondre aux besoins qualifiés des Acheteurs	Mise en visibilité des besoins cadrés et ouverts à la réponse du Vendeur
	Support Gestion de compte	Aider le Vendeur dans son utilisation de la Plateforme et ﬂuidiﬁer son expérience.

L'Opérateur se réserve le droit d'accorder ponctuellement des réductions sur ces taux de commission dans le cadre d'opérations commerciales occasionnelles. Dans ce cas, l'Opérateur communiquera au préalable les conditions applicables.

Services optionnels pour les Legaltechs	Description	Prix
Label “IA Trust”	Accès à la plateforme SaaS Mankind pour auto-évaluer les systèmes d’IA connectés au Produit (évaluation en blackbox et whitebox). Génération automatique de scorecards et rapports Partage des résultats avec YLA pour publication du label “IA Trust” avec scorecard associée (au choix de la Legaltech en fonction du résultat)	2500 euros H.T. / an / Produit Revue annuelle pour renouvellement du Label : 2500 euros H.T. / an
Label Conformité “Cyber Trust“	Audit par un auditeur tiers indépendant (Coralium) des mesures techniques et organisationnelles mises en place sur le Produit en matière de cybersécurité 3 niveaux d’audits possibles niveau 1 : Audit sur les 42 règles de sécurité de l’ANSSI niveau 2 : Audit de gouvernance de type ISO 27001 (audit 360°) niveau 3 : Audit de gouvernance de type ISO 27001 (audit 360°) + pentest Prestation supplémentaire en option : possibilité de définir un plan de sécurisation complet pour les Vendeurs qui souhaiteraient aller plus loin dans la démarche et réellement augmenter dans le temps leur résilience IT.	Niveau 1 : 5000 euros H.T / audit Niveau 2 : 8200 euros H.T. / audit Niveau 3 : 12200 euros H.T. / audit Option plan de sécurisation : 2000 euros HT. Renouvellement du label 1 fois par an : sur devis
Label “User Trust”	Test et avis de l’offre de la Legaltech répondant à un besoin réel et des cas d’usages concrets pour les fonctions juridiques. Possible de partager l’avis condensé de YLA sur la Marketplace (label valable 1 an) Tests réalisés par les équipes YLA Pré-requis : accès des codes d’accès à l’espace de démo de la Legaltech. Rapport d’analyses du test de cas d’usage et d’insights marché partagé directement remis à la Legaltech	2500 euros / Produit analysé Revue annuelle avec nouvelles fonctionnalités : 1500 euros
Option Legaltech+ (multi-produits)	En cas d’édition ou de distribution de plusieurs Produits par la Legaltech (ex : modules complémentaires, produits distincts, marques associées)	Contactez YLA afin de définir l’Abonnement le plus adapté au portefeuille de Produits en précisant le nombre de modules ou autres Produits à associer à votre fiche

ANNEXE 2 : DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez trouver sur cette page tous les traitements relatifs à vos données personnelles. Où, quand, comment, pourquoi traitons-nous vos données et, aussi, quels sont vos droits.

Qui est le responsable de traitement?

Les données que vous nous conﬁez sont traitées par :

YOUR LEGAL ANGEL, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 990 202 368, représentée par Mme Amel Rechid agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directrice Générale.

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Selon les cas, vos données personnelles seront collectées pour différents usages. Ces usages sont appelés les ﬁnalités de traitement.

Ces différentes ﬁnalités peuvent être mises en œuvre si elles s’appuient sur un fondement juridique valable. C’est ce que l’on nomme la base légale. Le fondement des traitements opérés sur vos données peuvent être lié par :

une obligation légale : nous devons nous conformer m nos obligations légales et réglementaires ;
un contrat : pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir m votre demande des informations précontractuelles ;
nos besoins spéciﬁques : c’est ce que l’on nomme nos intérêts légitimes ;
votre choix : lorsque nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spéciﬁque.

Quelles sont les durées de conservation de vos données?

Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.

Le tableau ci-dessous reprend chacun des usages en les détaillant :

Objectif	Sous-traitant	Catégories de titulaires de données	Catégories de données personnelles	Base légale	Qui a accès aux données personnelles pour ce traitement? Avec qui ces données sont-elles partagées?	Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Espace économique européen?
Prospection de Vendeurs
Créer des comptes pour les Vendeurs. Soit le Vendeur remplit la page "Devenir Vendeur", devient prospect et réalise une demande de création de compte. Soit les chargés de clientèle l'identiﬁent eux-mêmes et tentent de le contacter.	Kreezalid pour le système de back-ofﬁce	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Données d'identiﬁcation et adresse mail des salariés et/ou représentants du Vendeur (nom & prénom).	Art. 6 (1) (a) RGPD - Consentement	Services internes en charge de la gestion de la relation avec le Vendeur. Vendeur qui permet à YLA de gérer des campagnes de prospection.	Oui (BCR et CCT ont été établis en conséquence)
Création et validation d’un compte Vendeur
Vériﬁer l’identité du Vendeur : aﬁn de travailler avec YLA, le Vendeur doit demander la création d'un compte sur la Plateforme. C'est au cours de ce processus que toutes les mesures de vériﬁcation sont mises en place.	YLA pour le Know Your Customer	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Données d'identiﬁcation (nom et prénom) et adresse email des salariés et/ou représentants du Vendeur. Tous les documents ofﬁciels pouvant inclure le nom et le prénom du représentant et qu'il est obligatoire d'envoyer à YLA pour effectuer le KYC (Kbis, Attestation d’assurance).	Art. 6 (1) (a) RGPD Consentement Art. 6 (1) (c) RGPD Obligations légales pour la partie KYC	Services internes en charge du compte Vendeur.	Non
Mesure de la satisfaction Vendeur
Mesurer la satisfaction des Vendeur avec les services YLA pour améliorer la qualité et le suivi.	Senja pour l'outil de recueil de la satisfaction	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Données d'identiﬁcation et adresse mail des salariés et/ou représentants du Vendeur (nom & prénom).	Art. 6 (1) (f) RGPD Intérêt légitime	Services internes en charge de la gestion de la relation Vendeur et en charge de la qualité des prestations de YLA Fournisseur de services qui permet à YLA de fournir des enquêtes.	Oui (BCR et CCT ont été établis en conséquence)
Gestion des notes, avis et questions posées aux Vendeurs
Permettre à YLA de proposer des partenaires spéciﬁques au Vendeur aﬁn d'augmenter son activité sur la Marketplace.	Mankind et/ou Coralium	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Données d'identiﬁcation et adresse mail des salariés et/ou représentants du Vendeur (nom & prénom).	Art. 6 (1) (a) RGPD Consentement	Le service interne en charge de la gestion de la relation Vendeur ; Le partenaire auquel le Vendeur a autorisé YLA à communiquer son contact.	Non
Gestion des incidents
Gérer l'incident qu'un Vendeur pourrait soumettre en lien avec l'utilisation de la Marketplace. Concernant sa propre expérience sur la Marketplace ou l'expérience d'un Acheteur	YLA	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Données d'identiﬁcation du Vendeur (potentiellement celles de l’Acheteur si l'incident le concerne) Coordonnées du Vendeur/Acheteur (numéro de téléphone portable, adresse email, adresse complète). Toutes les informations sur l’Acheteur que le Vendeur pourrait envoyer à YLA aﬁn de résoudre le problème.	Art. 6 (1) (f) RGPD Intérêt légitime	Les services internes en charge d'administrer les comptes et de s'assurer du bon fonctionnement de tous les modules ; Le Vendeur auprès duquel les Services ont été souscrits ; Les services internes en charge d'administrer les comptes des Vendeurs.	Non
Gestion des litiges
Permettre à YLA d’assurer la gestion du litige avec le Vendeur.	Non applicable	Les employés et/ou représentants du Vendeur	Les données d'identiﬁcation des employés et/ou représentants du Vendeur (nom & prénom) et toutes les informations fournies lors du litige entre les parties.	Art. 6 (1) (f) RGPD Intérêt légitime	Le service interne en charge de l'administration de la Plateforme ; Certaines professions réglementées comme les avocats ou les commissaires aux comptes ; Vendeurs de services et sous-traitants (par exemple hébergement, services de paiement, remboursement, etc.).	Non

Préambule :

Your Legal Angel s'engage à promouvoir l'excellence, l'intégrité et la transparence dans tous les aspects de ses activités au sein de la communauté juridique. Cette charte éthique reflète nos valeurs fondamentales et notre engagement à maintenir les plus hauts standards de professionnalisme.

Objectivité et Transparence :

Nous nous engageons à fournir des informations et des recommandations objectives, sans favoritisme ni préjudice envers aucune entité ou individu.
Toute collaboration sera clairement divulguée à notre audience, assurant une totale transparence sur la nature de nos relations avec les tiers.

Indépendance :

Your Legal Angel opère en toute indépendance. Nous ne prenons aucune exclusivité avec les partenaires ou clients, garantissant ainsi notre capacité à agir dans le meilleur intérêt de notre communauté.
Les décisions concernant nos contenus et nos recommandations sont prises sans influence externe, basées uniquement sur notre expertise et notre analyse en connaissance du marché.

Respect et Intégrité :

Nous traitons tous les membres de notre communauté avec respect, dignité et équité, favorisant un environnement inclusif et bienveillant.
L'intégrité de nos actions et de nos communications est au cœur de notre mission. Nous nous engageons à agir de manière éthique et responsable.

Amélioration Continue :

Your Legal Angel s'engage à évaluer régulièrement ses pratiques et à adapter sa charte éthique afin de répondre au mieux aux évolutions de notre secteur et aux attentes de notre communauté.
Nous encourageons le feedback et sommes ouverts aux suggestions de notre audience et de nos partenaires pour améliorer nos services.

Conclusion :

En adhérant à cette charte éthique, Your Legal Angel réaffirme son engagement envers l'excellence, l'intégrité et la transparence. Nous sommes déterminés à renforcer la confiance et la collaboration au sein de la communauté juridique, contribuant ainsi à sa croissance et à son épanouissement.

ANNEXE 3 : CHARTE ÉTHIQUE

Préambule :

Objectivité et Transparence :

Nous nous engageons à fournir des informations et des recommandations objectives, sans favoritisme ni préjudice envers aucune entité ou individu.

Toute collaboration sera clairement divulguée à notre audience, assurant une totale transparence sur la nature de nos relations avec les tiers.

Indépendance :

Your Legal Angel opère en toute indépendance. Nous ne prenons aucune exclusivité avec les Vendeurs ou les Utilisateurs, garantissant ainsi notre capacité à agir dans le meilleur intérêt de notre communauté.

Les décisions concernant nos contenus et nos recommandations sont prises sans influence externe, basées uniquement sur notre expertise et notre analyse en connaissance du marché.

Respect et Intégrité :

Nous traitons tous les membres de notre communauté avec respect, dignité et équité, favorisant un environnement inclusif et bienveillant.

L'intégrité de nos actions et de nos communications est au cœur de notre mission. Nous nous engageons à agir de manière éthique et responsable.

Amélioration Continue :

Your Legal Angel s'engage à évaluer régulièrement ses pratiques et à adapter sa charte éthique afin de répondre au mieux aux évolutions de notre secteur et aux attentes de notre communauté.

Nous encourageons le feedback et sommes ouverts aux suggestions de notre audience et de nos partenaires pour améliorer nos services.

Conclusion :

Conditions Générales de Services de la Marketplace by YLA