Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 25 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société YOUR LEGAL ANGEL, SAS (voir le détail dans les mentions légales)

Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou « YLA ».

ET

Toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui s'inscrit sur la Plateforme pour utiliser les Services, que ce soit en qualité de Vendeur ou d'Acheteur.

Ci-après dénommée l'« Utilisateur ».

L'Opérateur et l'Utilisateur sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

YLA a pour mission d'accompagner les professionnels du droit dans leurs processus, en leur proposant des solutions innovantes, une expertise reconnue et un accompagnement stratégique visant à optimiser leur efficacité opérationnelle et à faciliter l'intégration des technologies dans le domaine juridique.

Dans le cadre de cette mission, YLA a conçu, développé et exploite une plateforme numérique dénommée « La Marketplace by YLA » (ci-après la « Plateforme »), laquelle constitue une place de marché interprofessionnelle (B2B) dédiée à la mise en relation d'acteurs du secteur juridique.

La Plateforme a vocation à connecter des professionnels du droit, agissant en qualité d'acheteurs (ci-après les « Acheteurs »), avec des fournisseurs de solutions technologiques, de prestations de services et de d’organismes de formation (ci-après les « Vendeurs »), ces derniers étant des professionnels spécialisés, incluant, sans que cette liste soit exhaustive, des éditeurs de solutions digitales et d'intelligence artificielle (généralistes ou dédiées à la LegalTech), des consultants (experts en Legal Ops, Legal Design, IA, stratégie, développement personnel, coaching) et des organismes de formation destinés aux professionnels du droit. 

L'Opérateur intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'intermédiation technique et de facilitateur de mise en relation, et ne saurait être considéré comme partie aux contrats de vente ou de prestation de services (ci-après les « Contrats de Vente ») conclus directement et librement entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir le cadre juridique régissant l'accès, l'utilisation et les relations contractuelles entre l'Opérateur et les Utilisateurs de la Plateforme.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définitions

Dans le présent Contrat, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Terme	Définition
Abonnement	Désigne la souscription annuelle payante par un Acheteur pour accéder aux Services de la Plateforme.
Acheteur	Désigne tout Utilisateur, agissant en qualité de professionnel, qui souscrit un Abonnement et/ou acquiert une Offre auprès d'un Vendeur via la Plateforme.
Compte	Désigne l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
Contenu	Désigne l'ensemble des informations, données, textes, images, logos et tout autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, y compris sans limitation, les informations de son Compte et le descriptif de ses Offres.
Contrat de Vente	Désigne tout contrat de vente de produit ou de fourniture de prestation de services conclu directement et exclusivement entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
Offre	Désigne toute offre de vente d'un produit (y compris sans limitation, une solution digitale ou une IA) ou de fourniture d'une prestation de services (y compris sans limitation, du conseil, du coaching ou de la formation) publiée par un Vendeur sur la Plateforme.
Opérateur	Désigne la société YOUR LEGAL ANGEL, SAS
Plateforme	Désigne la place de marché en ligne « La Marketplace by YLA » exploitée par l'Opérateur
Services	Désigne l'ensemble des services d'intermédiation technique fournis par l'Opérateur aux Utilisateurs via la Plateforme, permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs.
Utilisateur	Désigne indifféremment un Acheteur ou un Vendeur, personne physique ou morale agissant à titre professionnel, inscrit sur la Plateforme.
Vendeur	Désigne tout Utilisateur professionnel (y compris sans limitation, un éditeur de solutions, un consultant ou un organisme de formation) qui publie des Offres sur la Plateforme.

Article 2. Objet et acceptation des conditions générales

2.1. Objet. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services de la Plateforme. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l'Opérateur et chaque Utilisateur.

2.2. Acceptation. L'accès et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne pourra pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

2.3. Modification. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, l'Opérateur notifiera chaque Utilisateur par courrier électronique ou via une notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur PEUT refuser les modifications en clôturant son Compte avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette date vaudra acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales.

Article 3. Accès et services de la plateforme

3.1. Rôle d'intermédiaire de l'Opérateur. Le rôle de l'Opérateur se limite à celui d'un fournisseur de services d'intermédiation en ligne. YLA met à disposition des Utilisateurs une plateforme technologique permettant leur mise en relation. En conséquence, l'Opérateur n'est jamais partie aux Contrats de Vente conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs. La bonne exécution desdits Contrats de Vente relève de la seule et entière responsabilité des Acheteurs et des Vendeurs, qui DOIVENT se référer aux conditions générales du Vendeur concerné.

3.2. Obligations de moyens. Dans le cadre de la fourniture des Services, l'Opérateur est tenu par une obligation de moyens. L'Opérateur mettra en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la disponibilité et la maintenance de la Plateforme, sous réserve des interruptions pour maintenance planifiée ou des cas de Force Majeure.

3.3. Label "YLA Trust". L'Opérateur PEUT attribuer différents types de labels à à certains Vendeurs : 

• User Trust : test et avis de l’offre d’une Legaltech répondant à un besoin réel et des cas d’usages concrets pour les fonctions juridiques. Possible de partager l’avis condensé de YLA sur la Marketplace (label valable 1 an). Tests réalisés par les équipes YLA  
• Cyber Trust : audit cybersécurité (mesures techniques et organisationnelles)  réalisé par un auditeur externe indépendant.
• IA Trust : évaluation réalisée par une solution externe de la conformité des systèmes d’IA intégrées dans les Produits des Vendeurs Legaltech.  

L'Opérateur garantit que les Vendeurs labellisés remplissent des critères d'éligibilité.

L'attribution de ce label n'engage pas la responsabilité directe de l'Opérateur sur la qualité ou la conformité des prestations fournies par les Vendeurs labellisés.

Article 4. Conditions d'accès et gestion du compte

4.1. Conditions d'inscription. L'accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

4.2. Création du Compte. Pour utiliser les Services, l'Utilisateur crée un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur maintiendra ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de refuser un Compte si les informations fournies se révèlent fausses, obsolètes ou incomplètes.

4.3. Confidentialité des identifiants. Les identifiants de connexion au Compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son Compte. L'Utilisateur devra notifier immédiatement l'Opérateur à l'adresse contact@yourlegalangel.fr en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5. Obligations des utilisateurs

5.1. Obligations générales. Tout Utilisateur doit :

1. Utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, de bonne foi et à des fins strictement professionnelles.
2. Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions Générales.
3. Ne pas tenter de contourner les Services de la Plateforme, y compris sans limitation, son système de mise en relation et de commissionnement.
4. Fournir à l'Opérateur toutes les informations et documents nécessaires à la vérification de son statut professionnel.

5.2. Obligations spécifiques de l'Acheteur. L'Acheteur doit :

1. Souscrire un Abonnement valide pour accéder aux Services, de la Plateforme conformément à l'Article 6.
2. Procéder au paiement du prix des Offres commandées directement auprès du Vendeur, selon les modalités convenues dans le Contrat de Vente.
3. Respecter les conditions de vente spécifiques du Vendeur, si celles-ci sont précisées dans l'Offre.

Article 6. Conditions financières

6.1. Abonnement de l'Acheteur.

6.1.1. Souscription. L'accès aux Services pour un Acheteur est conditionné à la souscription d'un Abonnement annuel. Le tarif de l’Abonnement annuel est détaillé ici. YLA se réserve le droit de faire évoluer ce tarif.

6.1.2. Services inclus dans l'Abonnement Acheteur.

La souscription à l'Abonnement annuel confère à l'Acheteur le droit d'accéder et de bénéficier des services suivants, fournis par l'Opérateur :

Accès à la Plateforme d'intermédiation numérique : L'Acheteur bénéficie d'un accès privilégié à la Plateforme, lui permettant de consulter les Offres de solutions digitales de LegalTechs, de prestataires de services de conseil, de formations et guides pratiques sélectionnés par l'Opérateur. Cet accès inclut la faculté de déposer des demandes de propositions (Request For Proposal ou RFP) en ligne, destinées à être diffusées auprès des Vendeurs pertinents inscrits sur la Plateforme.

Services de mise en réseau et de communauté : L'Acheteur intègre une communauté professionnelle qualifiée et sélective, favorisant les échanges d'expériences, l'entraide entre pairs et le partage de retours d'expérience sur les solutions et prestataires référencés. Cet accès comprend également la consultation d'avis transparents et vérifiés concernant les Vendeurs.

Accompagnement personnalisé : L'Acheteur bénéficie d'un accompagnement humain et personnalisé de la part de l'équipe de l'Opérateur, visant à faciliter les connexions pertinentes avec les Vendeurs, à optimiser les mises en relation ciblées et à assurer un suivi des projets initiés via la Plateforme.

Accès à des contenus et événements exclusifs : L'Acheteur a accès à des ressources documentaires (guides pratiques, analyses, retour d’expériences, articles) utiles à chaque étape de la transformation juridique. Il peut bénéficier également d'invitations à des événements exclusifs, tels que des Masterclass, des rencontres confidentielles et des sessions sur mesure dédiées aux directions juridiques et cabinets d'avocats.

6.1.3. Conditions de contribution des Vendeurs sur le blog premium de la Plateforme (à ne pas confondre avec le Blog accessible gratuitement sur https://www.yourlegalangel.fr/blog/ édité par YLA et ses bénévoles) : Chaque Vendeur est autorisé à communiquer une fois par trimestre sur le blog premium de Your Legal Angel (guide, articles, vidéos, podcast…) originaux et exclusifs, axé sur de l'information pratique (exemple : partage d'un cas d'usage, retour d'expérience…).

6.1.4. Paiement. Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via le service sécurisé Stripe ou par virement bancaire. L'Abonnement est payable d'avance pour la période annuelle.

6.2. Rémunération de l'Opérateur.

6.2.1. Abonnement. L'accès aux Services pour un Vendeur est conditionné à la souscription d'un Abonnement annuel. Le tarif de l’Abonnement annuel est détaillé dans les conditions générales de services (CGS) signés avec le Vendeur. 

6.2.2 Commission. En contrepartie des Services, l'Opérateur percevra une rémunération de la part du Vendeur. Cette rémunération consiste en une commission unique sur le montant total hors taxes facturé par le Vendeur à l'Acheteur pour chaque Contrat de Vente conclu via la Plateforme. Pour les Offres de solutions digitales, cette commission s'applique sur le montant annuel des licences (hors coûts de build et/ou prestations de formations).

6.3. Prix des Offres et transactions. Les prix des Offres sont fixés librement et sous la seule responsabilité de chaque Vendeur. Les transactions financières relatives aux Contrats de Vente sont gérées directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de l'émission d'une facture conforme à la législation pour chaque Contrat de Vente.

Article 7. Classement des offres et accès aux données

7.1. Classement des Offres. Les recommandations suite à un dépot de besoin (RFP) sur la Plateforme sont effectuées humainement par l'équipe de l'Opérateur afin de proposer des connexions pertinentes. Le classement par défaut des Offres est déterminé par date de publication (de la plus récente à la plus ancienne). L'Utilisateur PEUT modifier cet ordre en utilisant les filtres et/ou la barre de tri sur la Plateforme pour affiner ses propres recherches.

7.2. Accès aux données. L'Opérateur a accès à l'ensemble des données générées par l'utilisation de la Plateforme, y compris les données transactionnelles et les Contenus, afin d'assurer le bon fonctionnement des Services, d'améliorer la Plateforme et de se conformer à ses obligations légales. Le Vendeur a accès aux données fournies par les Acheteurs (nom, coordonnées, détail de la commande) strictement nécessaires à l'exécution du Contrat de Vente. L'Utilisateur ne PEUT accéder aux données des autres Utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire à la transaction.

7.3. Traitement différencié. L'Opérateur ne pratique aucune différenciation de traitement entre les Vendeurs.

Article 8. Modération de contenu et restrictions d'utilisation 

8.1. Contenus interdits. Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout Contenu qui serait illicite, frauduleux, contrefaisant, discriminatoire, haineux, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

8.2. Mécanisme de notification et d'action. Toute personne peut notifier la présence d'un Contenu qu'elle estime illicite en adressant un courriel à contact@yourlegalangel.fr. L'Opérateur traitera ces notifications avec diligence et pourra prendre des mesures de restriction (retrait, suspension) si le Contenu est manifestement illicite.

8.3. Décisions de modération et recours. Toute décision de restriction (retrait d'un Contenu, suspension d'un Compte) prise par l'Opérateur sera notifiée à l'Utilisateur concerné, en précisant les motifs de la décision. L'Utilisateur disposera d'un mécanisme de recours interne pour contester cette décision en adressant un courriel à contact@yourlegalangel.fr. L'Opérateur s'engage à examiner le recours et à communiquer sa décision motivée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 9. Protection des données personnelles 

9.1. Responsabilité du traitement. L'Opérateur est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs pour les finalités de gestion des Comptes, de fourniture des Services et de respect de ses obligations légales. Chaque Vendeur est un responsable de traitement distinct pour les données des Acheteurs qu'il traite pour l'exécution des Contrats de Vente.

9.2. Finalités et bases légales. Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• La gestion des Comptes et l'exécution des présentes Conditions Générales (base légale : exécution contractuelle).
• La gestion des transactions, la facturation et la sécurité de la Plateforme (base légale : intérêt légitime et obligation légale).
• L'envoi d'informations sur les Services (base légale : intérêt légitime).

La fourniture des données personnelles est obligatoire pour créer un Compte. À défaut, l'Utilisateur ne peut pas utiliser les Services.

9.3. Destinataires et sous-traitants. Les données sont destinées aux services habilités de l'Opérateur et à son prestataire technique Kreezalid, qui agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour l'hébergement, l'exploitation et la maintenance de la Plateforme. Kreezalid est autorisé à recourir aux sous-traitants ultérieurs OVH et Amazon Web Services (AWS) pour l'hébergement sécurisé des données. L'Opérateur ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Le recueil des avis est réalisé par son prestataire Senja.

9.4. Durées de conservation. Les données sont conservées comme suit :

• Données du Compte actif : Pendant toute la durée d'utilisation des Services.
• Données du Compte inactif : Cinq (5) ans après la dernière connexion. Un courriel d'information SERA envoyé sept (7) jours avant la suppression pour permettre la réactivation du Compte.
• Données contractuelles (factures, commandes, logs d'activité liés aux commandes) : Dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
• Données contact / formulaire / newsletter : 3 ans après dernier contact
• Logs de connexion et d'activité : Douze (12) mois.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible. Un préavis d'information est envoyé aux Utilisateurs concernés (par email) avant suppression définitive.

9.5. Droits des personnes. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. L'Utilisateur PEUT exercer ces droits et poser toute question relative à la protection des données en contactant l'Opérateur à contact@yourlegalangel.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.6. Prise de décision automatisée. Il n'existe pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques concernant l'Utilisateur, ni de profilage.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété de la Plateforme. La Plateforme et tous les éléments qui la composent (y compris sans limitation, textes, images, logos, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de YLA ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Licence sur le Contenu. En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à YLA une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ce Contenu, aux seules fins d'exploitation et de promotion des Services de la Plateforme, pour toute la durée de protection des droits afférents. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie et indemnise l'Opérateur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l'Opérateur. La responsabilité de l'Opérateur est strictement limitée à la fourniture des Services d'intermédiation technique et ne PEUT être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations de moyens. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité au titre des Contrats de Vente conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs, de la qualité des Offres, de la conformité des produits ou services vendus, ou du Contenu publié par les Utilisateurs.

11.2. Responsabilité de l'Utilisateur. Le Vendeur est seul responsable de ses Offres, de la bonne exécution des Contrats de Vente, du respect de ses obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et sociales) et de la gestion du service après-vente. L'Acheteur est responsable du paiement des Offres qu'il commande auprès du Vendeur, conformément aux termes du Contrat de Vente. Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie et garantit l'Opérateur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers à ce titre. Chaque Utilisateur est seul responsable des conséquences de ses actions sur la Plateforme.

Article 12. Durée, suspension et résiliation

12.1. Durée. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

12.2. Suspension, restriction et résiliation par l'Opérateur. L'Opérateur PEUT restreindre, suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur ou l'accès à tout ou partie des Services en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, y compris sans limitation, en cas de publication de Contenu illicite, de non-paiement des sommes dues, ou de tentative de contournement du système de commissionnement. Sauf en cas de manquement grave ou d'obligation légale impérieuse, toute décision de suspension, restriction ou résiliation par l'Opérateur SERA précédée d'une notification à l'Utilisateur concerné avec un préavis d'au moins dix (10) jours. L'Utilisateur disposera d'un droit de recours interne, conformément à l'Article 8.3.

12.3. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur PEUT résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte, sans frais et sans motif, sous réserve de l'exécution des Contrats de Vente en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours pour les Acheteurs, sans remboursement des sommes déjà versées.

12.4. Survie. Les articles 1 (Définitions), 9 (Protection des données personnelles), 10 (Propriété intellectuelle), 11 (Responsabilité), 14 (Dispositions générales) et 15 (Loi applicable et juridiction) survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions Générales.

Article 13. Règlement des litiges

13.1. Litiges entre Utilisateurs. Les litiges survenant entre un Acheteur et un Vendeur DOIVENT être réglés directement entre eux. L'Opérateur n'intervient pas dans ces litiges.

13.2. Système interne de traitement des plaintes. Pour tout litige avec l'Opérateur, l'Utilisateur PEUT adresser une plainte écrite à contact@yourlegalangel.fr. L'Opérateur s'engage à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

13.3. Médiation. Pour tout litige non résolu avec l'Opérateur, le Vendeur PEUT recourir gratuitement à un service de médiation. L'Opérateur propose de recourir aux médiateurs suivants : [À COMPLETER – Noms et coordonnées d'au moins deux médiateurs agréés pour les litiges avec les vendeurs/prestataires.]

Article 14. Dispositions générales

14.1. Mentions légales. Les mentions légales de la Plateforme sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte dédié sur le site de la Plateforme.

14.2. Force Majeure. Aucune Partie ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

14.3. Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.4. Accord complet. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tous accords, communications, déclarations et arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

14.5. Non-application du DMA. À la date d'entrée en vigueur des présentes, l'Opérateur n'est pas désigné comme "contrôleur d'accès" au sens du Règlement (UE) 2022/1925 (Digital Markets Act), qui ne lui est donc pas directement applicable.

14.6. Notifications. Toute notification DOIT être adressée par courrier électronique à contact@yourlegalangel.fr pour l'Opérateur et à l'adresse électronique associée au Compte de l'Utilisateur. Les notifications sont réputées reçues vingt-quatre (24) heures après l'envoi du courrier électronique, sauf si l'expéditeur reçoit une notification d'échec de livraison.

14.7. Cession. L'Utilisateur ne PEUT céder les présentes Conditions Générales, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celles-ci, sans l'accord écrit préalable de l'Opérateur. L'Opérateur PEUT céder les présentes Conditions Générales, ou tout ou partie de ses droits et obligations, à toute entité de son choix, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

Article 15. Résolution des litiges

15.1. Litiges entre Utilisateurs : Les litiges survenant entre un Acheteur et un Vendeur DOIVENT être réglés directement entre eux. YLA n'intervient pas dans ces litiges mais PEUT, sur demande, fournir les informations de contact nécessaires pour faciliter la communication.

15.2. Réclamations contre YLA : En cas de réclamation concernant les services de YLA, l'Utilisateur DOIT adresser sa demande par écrit à contact@yourlegalangel.fr. YLA s'engage à examiner la réclamation avec diligence et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

15.3. Médiation professionnelle : En cas de désaccord persistant entre un Utilisateur et YLA après une tentative de résolution amiable, les Parties conviennent de recourir à un processus de médiation professionnelle avant toute action judiciaire. Les modalités de cette médiation seront définies d'un commun accord entre les Parties. Il est expressément convenu que, s'agissant d'une relation entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

Article 16. Loi applicable et juridiction

16.1. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, France.

L'acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette action constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.