Sommaire
Préambule
Your Legal Angel (« YLA ») accompagne les professionnels du droit dans la transformation de leur fonction. YLA exploite « La Marketplace by YLA » (la « Plateforme »), une place de marché réservée aux professionnels, qui met en relation les directions juridiques, les cabinets d'avocats et les autres professionnels du droit (les « Acheteurs ») avec les éditeurs de solutions, les consultants et les organismes de formation du secteur juridique (les « Vendeurs »).
YLA agit comme intermédiaire. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») sont conclues entre YLA, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 202 368, et toute personne qui utilise la Plateforme (l'« Utilisateur »). Dans la suite du texte, « vous » désigne l'Utilisateur.
Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
Objet, documents applicables et acceptation
2.1 Objet
Les CGU fixent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme qui s'appliquent à tous les Utilisateurs, ainsi que les conditions de l'Abonnement des Acheteurs.
2.2 Documents applicables
La relation entre YLA et un Utilisateur est régie par :
- les présentes CGU, pour tous les Utilisateurs ;
- les CGS, pour les Vendeurs : abonnement, commissions, non-contournement, contrôle et audit, neutralité et responsabilités propres aux Vendeurs ;
- la politique de confidentialité, pour le traitement des données personnelles ;
- la page « Nos abonnements », pour les niveaux d'accès et les prix en vigueur.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGS, les CGS prévalent pour les Vendeurs. Les CGU et les CGS remplacent, chacune pour son objet, tout accord ou condition antérieurs. Une dérogation n'est valable que si elle est écrite, signée par la Présidente ou la Directrice Générale de YLA et vise expressément l'article auquel elle déroge.
2.3 Acceptation
Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue lors de la création de votre Compte ou, sans Compte, en utilisant la Plateforme, notamment en déposant un besoin. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Rôle de YLA
3.1 Un intermédiaire
YLA fournit un service d'intermédiation en ligne. Elle n'est jamais partie aux Contrats de Vente. Leur négociation, leur exécution, leur facturation et leur paiement relèvent des seuls Acheteurs et Vendeurs, selon les conditions de vente du Vendeur concerné.
3.2 Des mises en relation neutres
Lorsqu'un Acheteur exprime un besoin, YLA le qualifie et lui propose des Offres adaptées à son contexte, sa maturité et son budget, selon des critères de pertinence, de qualité de service et de conformité aux standards professionnels. YLA s'appuie sur les informations fournies par l'Acheteur et n'est pas responsable de leurs erreurs. Ces recommandations sont faites par l'équipe YLA, et non par un système d'intelligence artificielle. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une validation technique ou financière. L'Acheteur reste seul juge de son choix. Aucun Vendeur ne dispose d'un droit à être recommandé par YLA, sur la Plateforme ou dans le cadre de toute autre activité de YLA. Le choix final appartenant au seul Acheteur, un Vendeur ne peut former aucune réclamation contre YLA au motif qu'une autre solution ou un autre Vendeur a été recommandé ou retenu.
3.3 Une obligation de moyens
YLA met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible et sécurisée. Elle peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident, sans indemnisation. Elle n'est pas responsable des perturbations qui ne sont pas de son fait, notamment celles du réseau internet.
Accès à la Plateforme et Compte
4.1 Une Plateforme réservée aux professionnels
La Plateforme est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle et ont la capacité de s'engager au nom de la structure qu'ils représentent. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.
4.2 Niveaux d'accès
L'accès aux Services dépend de votre situation :
- sans Compte, vous pouvez déposer un besoin, notamment auprès de l'assistant conversationnel, en indiquant votre email ;
- avec un Compte gratuit, vous accédez à une partie du catalogue d'Offres ;
- avec un Abonnement, ou un accès offert par un code promotionnel ou un parrainage, vous accédez à l'ensemble des Services décrits à l'article 5.
Le contenu de chaque niveau d'accès peut évoluer. Il est décrit sur la page « Nos abonnements ».
4.3 Création et sécurité du Compte
Vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour, et vous les tenez à jour. YLA peut les vérifier et demander des justificatifs de votre statut professionnel. Elle peut refuser ou suspendre un Compte dont les informations sont fausses, obsolètes ou incomplètes.
Votre Compte est personnel. Vous ne partagez pas vos identifiants et vous signalez sans délai à contact@yourlegalangel.fr toute perte ou utilisation frauduleuse. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre Compte.
Services proposés aux Acheteurs
Selon votre niveau d'accès, la Plateforme vous permet notamment :
- Catalogue : consulter les Offres de LegalTechs, d'experts et d'organismes de formation, ainsi que les fiches des Vendeurs ;
- Dépôt de besoin : exprimer un besoin, qui peut être diffusé aux Vendeurs pertinents. Les réponses arrivent dans la messagerie de la Plateforme ;
- Messagerie et devis : échanger avec les Vendeurs et centraliser leurs propositions ;
- Accompagnement : bénéficier de l'appui de l'équipe YLA pour qualifier votre besoin et identifier les bons interlocuteurs ;
- Communauté et contenus : accéder aux ressources du Legal Ops Hub (guides, analyses, retours d'expérience) et à des événements réservés.
5.1 Assistant conversationnel
YLA peut mettre à votre disposition un assistant conversationnel, écrit ou vocal, fondé sur l'intelligence artificielle, qui vous aide à formuler un besoin. Vous êtes informé que vous échangez avec une IA. L'assistant ne classe pas les Offres et ne choisit pas les Vendeurs. Un besoin rédigé avec l'assistant est relu par l'équipe YLA avant toute diffusion, mais son contenu reste celui que vous avez exprimé. Vous vérifiez le besoin avant de le valider.
5.2 Vos achats auprès des Vendeurs
Vous contractez directement avec le Vendeur, selon ses conditions de vente. Vous lui payez directement le prix convenu, sauf si la Plateforme propose un paiement en ligne pour l'Offre concernée.
Abonnement des Acheteurs
L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme : consultation des Offres et des fiches des Vendeurs, messagerie privée avec les Vendeurs, réception de leurs devis, dépôt de besoins et ressources du Legal Ops Hub. Il comprend aussi les échanges avec l'équipe YLA pour toute demande de conseil ou d'orientation sur vos projets. L'Abonnement dure douze (12) mois à compter de sa souscription. Son prix et son contenu figurent sur la page « Nos abonnements ». Il se paie d'avance, par carte bancaire via Stripe ou par virement.
Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre Compte ou par email à contact@yourlegalangel.fr. Vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période en cours. Une période commencée n'est pas remboursée.
YLA peut faire évoluer le prix de l'Abonnement. Le nouveau prix s'applique à la période suivante et vous est communiqué au moins trente (30) jours avant.
Règles propres aux Vendeurs
Les conditions d'accès des Vendeurs à la Plateforme sont fixées par les CGS, qui prévalent sur les CGU. Elles définissent notamment :
- l'Abonnement annuel par Offre et ses prix (CGS, article 5 et Annexe 1) ;
- les commissions dues à YLA sur les Contrats de Vente, leur base de calcul et leur déclaration mensuelle (CGS, article 6) ;
- l'interdiction de contourner la Plateforme et l'indemnité correspondante (CGS, article 7) ;
- le contrôle et l'audit des déclarations (CGS, article 8) ;
- la neutralité des Legal Ops en mission pour YLA (CGS, article 9).
Conditions financières. Les prix d'Abonnement et les taux de commission sont fixés par les CGS selon des critères objectifs : la Catégorie de l'Offre, le nombre d'Offres publiées et, pour les Offres Consultant, le Tier du Vendeur. Le Vendeur fixe librement ses prix et ses conditions de vente. Il est seul responsable de ses Offres, de l'exécution de ses Contrats de Vente, de leur facturation et de ses obligations fiscales et sociales.
Contributions au Legal Ops Hub. Chaque Vendeur peut proposer une fois par trimestre un contenu original et exclusif (guide, article, vidéo, podcast) à vocation pratique, par exemple un cas d'usage ou un retour d'expérience. YLA décide de sa publication. Ce blog réservé est distinct du blog en accès libre de yourlegalangel.fr.
Classement des Offres, Labels et avis
8.1 Classement
Les Offres s'affichent de la plus récente à la plus ancienne, selon leur date de première publication. Modifier une Offre ne change pas sa date. Vous pouvez filtrer les résultats (type de prestation, secteur, fonctionnalités, localisation) et changer l'ordre de tri. Aucun paiement, partenariat, sponsoring ou Label ne fait remonter une Offre. YLA ne pratique aucune différence de traitement entre les Vendeurs.
8.2 Labels
Un Vendeur LegalTech peut faire évaluer sa solution par un auditeur tiers indépendant :
- IA Trust : évaluation des systèmes d'IA de la solution, sur la plateforme Mankind ;
- Cyber Trust : audit des mesures de cybersécurité de la solution, par Coralium.
YLA coordonne et publie les Labels. Un Label s'affiche sur la fiche à titre d'information. Il reflète l'évaluation de l'auditeur à une date donnée et ne constitue pas une garantie de YLA sur la qualité ou la conformité de l'Offre.
8.3 Avis
Les Acheteurs peuvent laisser un avis sur un Vendeur. Les avis sont recueillis via notre prestataire Senja et modérés selon les règles de la page « Modération des avis clients ». Un avis doit être sincère et porter sur une expérience réelle.
Vos engagements
Tout Utilisateur :
- utilise la Plateforme de façon loyale, de bonne foi et à des fins professionnelles ;
- respecte la loi, les CGU et, pour un Vendeur, les CGS ;
- ne contourne pas la Plateforme, ni son système de Mise en relation et de commission ;
- garde confidentielles les informations non publiques reçues d'un autre Utilisateur, notamment le contenu d'un besoin ou d'un devis, et ne les utilise que pour la relation concernée ;
- n'extrait pas de données de la Plateforme, de façon automatisée ou non (scraping, robots), et ne porte pas atteinte à son intégrité.
Contenus et modération
10.1 Contenus interdits
Vous êtes seul responsable de vos Contenus. Vous ne publiez rien d'illicite, de frauduleux, de contrefaisant, de discriminatoire ou de haineux, ni rien qui porte atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
10.2 Signalement
YLA ne contrôle pas les Contenus avant leur publication. Toute personne peut signaler un Contenu à contact@yourlegalangel.fr, en indiquant son nom, son email, le lien vers le Contenu et les raisons du signalement. YLA examine les signalements avec diligence.
10.3 Décisions et recours
Selon la gravité, YLA peut adresser un avertissement, réduire la visibilité, demander une modification, retirer le Contenu, restreindre l'accès ou suspendre le Compte. Elle vous notifie sa décision et ses motifs. Vous pouvez la contester par email à contact@yourlegalangel.fr. YLA réexamine sa décision et vous répond de façon motivée dans un délai raisonnable.
Données personnelles
YLA est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des Comptes, à la fourniture des Services et au respect de ses obligations légales. Chaque Vendeur est responsable distinct des données des Acheteurs qu'il traite pour ses Contrats de Vente.
Les finalités, bases légales, destinataires, transferts et durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. YLA ne prend aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard et ne réalise aucun profilage.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et pouvez définir des directives pour après votre décès. Écrivez à contact@yourlegalangel.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Accès aux données. YLA a accès à l'ensemble des données générées par l'utilisation de la Plateforme, y compris les données de transaction et les Contenus, pour faire fonctionner et améliorer les Services et respecter ses obligations légales. Un Vendeur n'accède qu'aux données des Acheteurs nécessaires à la Mise en relation et à l'exécution de ses Contrats de Vente. Aucun Utilisateur n'accède aux données d'un autre Utilisateur au-delà de ce qui est nécessaire à leur relation.
Propriété intellectuelle
La Plateforme et tous ses éléments (textes, logos, bases de données, logiciels) appartiennent à YLA ou à ses concédants. Toute reproduction non autorisée est une contrefaçon.
Vos Contenus. En les publiant, vous autorisez YLA, gratuitement et pour le monde entier, à les utiliser, reproduire, adapter et diffuser pour faire fonctionner et promouvoir la Plateforme, pendant la durée des CGU. À la fin de la relation, YLA les retire sous soixante (60) jours. Elle peut toutefois conserver les copies d'archives et de sauvegarde, celles qu'exige la loi ou la défense de ses droits, et ne retire pas les supports promotionnels déjà diffusés, qu'elle ne diffuse plus.
Vos garanties. Vous détenez tous les droits nécessaires sur vos Contenus. En cas de réclamation d'un tiers, vous en assumez seul la défense et les conséquences financières, et YLA peut retirer le Contenu litigieux.
Responsabilité
13.1 Responsabilité de YLA
YLA n'est pas responsable des dommages résultant :
- des Contrats de Vente, de la qualité ou de la conformité des Offres, et des litiges entre Utilisateurs ;
- des Contenus publiés par les Utilisateurs ;
- d'une interruption de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou force majeure ;
- de l'accès à des sites tiers référencés sur la Plateforme ;
- d'une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ;
- d'un incident de cybersécurité qui ne résulte pas d'un manquement de YLA ;
- des résultats produits par les outils d'IA des Vendeurs, ou des erreurs et omissions d'un besoin formulé avec l'assistant conversationnel.
Dans les autres cas, la responsabilité de YLA est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT des Abonnements que vous lui avez payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, à défaut d'Abonnement payé, notamment en cas d'accès offert par un code promotionnel ou un parrainage, au prix public HT de l'Abonnement en vigueur à cette date, à l'exclusion des dommages indirects. Sont notamment des dommages indirects : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commande, d'opportunité ou de chance, la perte ou l'altération de données et l'atteinte à l'image ou à la réputation. Toute action contre YLA doit être engagée dans les dix-huit (18) mois du fait générateur. Pour les Vendeurs, l'article 11 des CGS s'applique.
13.2 Votre responsabilité
Vous êtes responsable de l'usage que vous faites de la Plateforme. Vous garantissez YLA, ses dirigeants et ses salariés contre toute réclamation, action ou condamnation (frais d'avocat compris) liée à une violation des CGU ou de la loi, à vos Contenus ou à une fraude ou faute de votre part.
Durée, suspension et résiliation
14.1 Suspension
YLA peut suspendre un Compte ou restreindre l'accès à tout ou partie des Services, sans préavis, en cas de non-respect des CGU, de fraude ou de tentative de contournement, de Contenu illicite, d'atteinte à la réputation de la Plateforme ou de défaut de paiement. Elle vous indique par email les motifs et ce qu'elle attend de vous. Vous avez dix (10) jours ouvrés pour présenter vos observations. YLA vous notifie ensuite une décision motivée : levée de la suspension, maintien pour une durée déterminée ou résiliation. Pour les Vendeurs, l'article 12 des CGS s'applique.
14.2 Résiliation
Par vous, à tout moment, en fermant votre Compte depuis ses paramètres ou par email à contact@yourlegalangel.fr. Si vous êtes Acheteur abonné, l'Abonnement court jusqu'à la fin de la période en cours (article 6). Si vous êtes Vendeur, la fin de vos Abonnements suit les CGS.
Par YLA, pour manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrés, ou sans délai en cas de fraude ou d'obligation légale.
14.3 Comptes inactifs
Un Compte est inactif s'il n'a aucun Abonnement en cours et aucune connexion depuis six (6) mois. YLA se réserve la possibilité de supprimer un Compte inactif, après plusieurs relances par email restées sans réponse, la dernière au moins trente (30) jours avant la suppression. Il vous suffit de vous connecter pour l'éviter. Pour les Vendeurs, l'article 12.3 des CGS s'applique.
14.4 Ce qui survit
La fin des CGU n'éteint pas les obligations nées auparavant, ni celles qui sont prévues pour durer au-delà : confidentialité (article 9), propriété intellectuelle (article 12), responsabilité (article 13), litiges (article 16) et, pour les Vendeurs, les obligations que les CGS font survivre.
Modification des CGU
YLA peut modifier les CGU. Elle vous en informe par email ou par une notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court ou nécessité de faire face à un risque imminent (fraude, cybersécurité). Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre Compte avant cette date. Continuer à utiliser la Plateforme après cette date vaut acceptation.
Réclamations, médiation et litiges
16.1 Litiges entre Utilisateurs. Ils se règlent directement entre l'Acheteur et le Vendeur. YLA n'intervient pas, mais peut, sur demande, transmettre les coordonnées utiles.
16.2 Réclamation contre YLA. Adressez-la par écrit à contact@yourlegalangel.fr. YLA y répond de façon motivée et avec diligence.
16.3 Conciliation. Avant toute action en justice, les Parties cherchent un accord amiable pendant au moins trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.
16.4 Médiation. En cas d'échec, les Parties recourent à une médiation conventionnelle (articles 1532 et suivants du Code de procédure civile). Le médiateur est choisi d'un commun accord sous quinze (15) jours, ou à défaut désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation se tient en français, en visioconférence ou à Lille, et dure au plus soixante (60) jours, sauf prolongation convenue. Ses frais sont partagés par moitié. La prescription est suspendue pendant la médiation (article 2238 du Code civil). Les règles de la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.
16.5 Exceptions. Conciliation et médiation ne sont pas exigées pour recouvrer les sommes dues, pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, ni pour faire cesser une atteinte à la Plateforme. Elles restent applicables au reste du différend.
16.6 Droit applicable et tribunaux. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Lille.
Dispositions générales
Force majeure. Aucune Partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.
Notifications. Elles se font par email, à contact@yourlegalangel.fr pour YLA et à l'adresse associée à votre Compte pour vous. Elles sont réputées reçues vingt-quatre (24) heures après leur envoi, sauf avis d'échec de remise.
Cession. Vous ne pouvez céder les CGU sans l'accord écrit de YLA. YLA peut les céder à toute entité de son choix, en vous en informant.
Signature électronique et preuve. Votre acceptation des CGU sur la Plateforme vaut signature électronique (article 1367 du Code civil). Les données d'horodatage et de journalisation conservées par YLA font preuve de votre consentement, sauf preuve contraire.
Mentions légales et contact. Les mentions légales sont accessibles depuis chaque page de la Plateforme. Contact : contact@yourlegalangel.fr · www.yourlegalangel.fr